Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 16 août 2025, n° 25/00490

TJ Limoges 16 août 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité du patient à exprimer son souhait
La cour a considéré que l'incapacité du patient à exprimer son souhait est un motif légitime pour autoriser la poursuite de la mesure d'isolement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Avis du Procureur de la République
La cour a pris en compte l'avis du Procureur, qui a souligné l'importance de la mesure d'isolement dans le cadre de la protection du patient et des autres personnes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 16 août 2025, n° 25/00490
Numéro(s) :	25/00490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ophélie DURAND

Texte intégral

Minute N°25/218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00490 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOKD

Ordonnance du 16 Août 2025 à 11 h

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Patricia NICOT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [S] [L] [Z], né le 01 Septembre 1961 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 15 Août 2025 à 11h48 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Ophélie DURAND représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [L] [Z].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Patricia NICOT Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [S] [L] [Z] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Ophélie DURAND, avocat au Barreau de Limoges.

Le 16 Août 2025,

Le greffier