Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 14 sept. 2025, n° 25/00574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00574 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO7T
Ordonnance du 14 Septembre 2025 à 16h30
(Contention)
Nous, Elise TAMIL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [Z] [H], née le 23 Juin 1982 à [Localité 3] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4],
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 13 Septembre 2025 à 16h42 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Véronique CHARTIER représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [Z] [H].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Elise TAMIL
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [Z] [H] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Véronique CHARTIER, avocat au Barreau de Limoges.
Le 14 Septembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Accessoire ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Obligation de délivrance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Saisie conservatoire ·
- Exécution ·
- Intervention volontaire ·
- Épouse
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Divorce ·
- Boisson ·
- Cimetière ·
- Algérie ·
- Mentions légales ·
- Pacs ·
- Mariage ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Étranger ·
- Interpellation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Suspensif ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Liberté
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Contrainte
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Sécurité des personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Reclassement ·
- Commission ·
- Rente ·
- Professionnel ·
- Courrier ·
- Sursis ·
- Avis du médecin ·
- Statuer ·
- Conseil ·
- Statut
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Exploit ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Condamnation solidaire ·
- Lot
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Recherche
- Commission de surendettement ·
- Caisse d'épargne ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Financement ·
- Côte ·
- Recours ·
- Particulier ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.