Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 11 février 2026, n° 25/01479

TJ Grasse 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'instance, qui entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. ALDETA à la S.A.S. MGL, la S.A.S. ALDETA a assigné la S.A.S. MGL devant le tribunal judiciaire de Grasse. Lors de l'audience du 11 février 2026, la S.A.S. ALDETA a décidé de se désister de son instance, ce que la S.A.S. MGL a accepté. La question juridique posée concernait les conséquences de ce désistement sur l'instance en cours. Le tribunal a constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance conformément aux articles 398 et 399 du Code de procédure civile, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 11 févr. 2026, n° 25/01479
Numéro(s) :	25/01479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel NEU-JANICKIAlain CHETRIT
Parties :	S.A.S. ALDETA c/ S.A.S. MGL

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e GAMBINI + 1 CCC M^e CHETRIT

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026

S.A.S. ALDETA

S.A.S. MGL

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01479 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QM5X

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 11 Février 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. ALDETA

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M^e Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

S.A.S. MGL

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 11 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2026.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 09 Septembre 2025 aux termes duquel la S.A.S. ALDETA a assigné la S.A.S. MGL à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de S.A.S. ALDETA indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de S.A.S. MGL a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ALDETA;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES