N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00337 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKUF

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Adresse 3]

C/

[S] [G]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil

du 10 Décembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 08 Octobre 2025,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 10 Décembre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Madame [S] [G]

née le 30 Juillet 1979 à [Localité 7] (24)

demeurant [Adresse 2]

COMPARANTE en personne ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 08 Octobre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et la défenderesse en ses observations.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 10 Décembre 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 16 juin 2022, prenant effet le 22 juin 2022, la [Adresse 5], par l’intermédiaire de la SAS SQUARE HABITAT CENTRE OUEST, a donné à bail à Madame [S] [G], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 493 €, outre une provision sur charges de 25 € ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 493 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, la [Adresse 5] a fait délivrer à Madame [S] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1 938,05 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 6 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit intervenue le 13 octobre 2024 par le jeu de la clause résolutoire, du bail conclu entre les parties le 22 juin 2022 ;

— ordonner l’expulsion de la locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef , si besoin avec l’assistance de la force publique ;

— la condamner au paiement de la somme de 2 492,81 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à ce jour, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision, ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

— la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier terme de loyer, outre les charges et taxes récupérables, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié jusqu’à la totale libération des lieux loués et la restitution des clés ;

— la condamner au paiement de la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX et de la présente assignation ;

Suivant courrier du 31 mars 2025, Madame [S] [G] a notifié son congé pour le 6 juillet 2025.

Le diagnostic social et financier est parvenu au tribunal le 3 octobre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 octobre 2025.

Lors de l’audience susdite, la [Adresse 4], représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, compte tenu de la libération des lieux intervenue le 2 juillet 2025. Elle s’est référée pour le surplus aux termes de ses conclusions remises lors de l’audience, sollicitant ainsi la condamnation de Madame [S] [G] au paiement :

— de la somme de 4 418,82 € au titre des arriérés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 ;

— de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens.

Madame [S] [G], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois afin d’apurer la dette locative dont elle n’a pas contesté le montant. Au soutien de sa demande, elle indique avoir été en arrêt de travail pendant 5 mois suite à une dépression. Elle précise percevoir actuellement un salaire de 1 600 € mais devoir supporter des frais de garde à hauteur de 900 €.

Madame [S] [G] a été autorisée à transmettre les justificatifs de sa situation financière en cours de délibéré.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.

Par courriel du 3 novembre 2025, Madame [S] [G] a transmis les justificatifs de sa situation financière.

Par courrier reçu au greffe le 13 novembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué avoir reçu un règlement de 100 € de la part de Madame [S] [G] et a transmis un décompte actualisé au 28 octobre 2025 d’un montant de 3 991,31 €.

MOTIFS

Sur les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion :

Il ressort des déclarations concordantes des parties lors de l’audience que les lieux ont été libérés le 2 juillet 2025.

La demanderesse se désiste ainsi de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande d’expulsion.

Il sera ainsi constaté le désistement de ces demandes.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation :

Compte tenu du désistement de la [Adresse 4] de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur l’indemnité d’occupation devenant sans objet.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la demanderesse a sollicité lors de l’audience la somme de 4 418,82 €.

Toutefois, il ressort de l’étude des pièces versées par la demanderesse que cette somme correspond à l’état de la dette locative au départ de la défenderesse au 2 juillet 2025 et que le décompte actualisé au 25 septembre 2025 fait état d’un montant de 4 091,31 €.

Par ailleurs, il ressort du décompte actualisé au 28 octobre 2025, transmis en cours de délibéré par la demanderesse, que le montant de la dette locative s’élève (à la baisse) à la somme de 3 991,31 €, compte tenu du versement de la somme de 100 € effectué par la défenderesse en cours de délibéré.

Madame [S] [G] ne contestant pas le montant de la dette locative, elle sera condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest la somme de 3 991,31 €.

La demanderesse sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 25 septembre 2025 à la défenderesse d’avoir à payer la somme de 4 418,82 €. Cependant, aucun accusé de réception n’étant versé, la demanderesse ne justifie pas de la réception effective de cette mise en demeure par Madame [S] [G]. Dès lors, les intérêts légaux ne pourront courir qu’à compter de la présente décision et ce en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Madame [S] [G] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 100 € par mois. Elle justifie de sa situation personnelle et financière puisqu’elle fournit en cours de délibéré son avis d’impôt 2025 sur le revenu 2024 faisant apparaître des revenus d’un montant total de 25 117 €, ainsi que ses trois derniers bulletins de paie desquels il ressort un salaire mensuel moyen de 2 168,30 € (selon le cumul net annuel).

Madame [S] [G] est donc en mesure de régler la dette locative.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Madame [S] [G] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [G] qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [Adresse 4] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [S] [G] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE le désistement de la [Adresse 4] de sa demande d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’indemnité d’occupation devenue sans objet ;

CONDAMNE Madame [S] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest la somme de 3 991,31 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et trente et un centimes) au titre des loyers et charges arrêtés au 28 octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [S] [G] à s’acquitter de la dette en 24 mois, en procédant à 23 versements de 150 euros minimum, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [S] [G] à payer à la [Adresse 4] la somme de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON