Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 2ech cab. 2, 3 juil. 2025, n° 23/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
Rôle N° RG 23/00401 – N° Portalis DB3K-W-B7H-FWRP
MPD/AB
AFFAIRE
[L] [J] épouse [Y]
C/
[G] [Y]
_________
DIVORCE
[Adresse 3] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [L] [J] épouse [Y]
de nationalité Malgache
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (MADAGACAR),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001553 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [Y]
de nationalité Française
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR),
demeurant [Adresse 5]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de [L] NICOT, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sophie MENU, avocat, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, greffier a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DECLARE irrecevables les conclusions déposées par le RPVA le 06 septembre 2024 par Mme [L] [J] ;
DEBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de divorce, non régulièrement fondée en droit ;
CONDAMNE Mme [L] [J] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Courtier ·
- Aéroport ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Fausse déclaration ·
- Finances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Indemnité de résiliation ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Consommation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Polynésie française ·
- Dommage imminent ·
- Dommage ·
- Distance des plantations ·
- Contestation sérieuse ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ad hoc ·
- Désignation ·
- Indivision ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre du jour ·
- Assemblée générale ·
- Gérant ·
- Demande
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Code civil ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Hébergement
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôpitaux ·
- Associations ·
- Dépréciation monétaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Application
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bruit ·
- Plainte ·
- Adresses ·
- Trouble de voisinage ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Menaces
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Boisson ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Famille ·
- Révocation ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mutuelle
- Crédit immobilier ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Développement ·
- Prêt ·
- Euribor ·
- Exécution ·
- Lot ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
- Épouse ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Droit de propriété ·
- Bornage ·
- Quai ·
- In solidum ·
- Droit de passage ·
- Astreinte ·
- Alimentation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.