N° Minute :

N° Rôle: N° RG 24/01511 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GIE3

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

[K] [X]

C/

[I] [V] [F] (caution)

[T] [R]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil

du 12 Novembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 10 Septembre 2025,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 12 Novembre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL

GREFFIERE présente lors des débats : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT

GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

Madame [K] [Z] épouse [X]

Née le 15 Juin 1974 à [Localité 5] (36)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [T] [R]

né le 18 Mai 1998 à [Localité 6] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 3]

COMPARANT en personne ;

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V] [F] (caution)

demeurant [Adresse 4]

COMPARANT en personne ;

DEFENDEUR assigné en intervention forcée

A l’appel de la cause à l’audience du 12 Février 2025, l’affaire a été renvoyée au 10 Septembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et les défendeurs en leurs observations.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 12 Novembre 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 13 décembre 2021, Mme [C] [Z] a donné à bail à M.[R] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel, révisable, de 393 €, outre une provision mensuelle pour charges de 25 euros, outre un dépôt de garantie de 393 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, M.[I] [V] [F] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure, et indemnités d’occupation.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] [X], venant aux droits de sa mère décédée, a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par un acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024 Mme [K] [X], venant aux droits de sa mère décédée, a fait assigner M.[R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

Par un acte de commissaire de justice du 25 août 2025 Mme [K] [X], venant aux droits de sa mère décédée, a fait assigner en intervention forcée M.[I] [V] [F], aux fins de:

— prononcer la jonction de l’instance avec celle opposant la demanderesse à M.[R] [T],

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 11 323,19€ au titre des arriérés et charges, comptes arrêtés au 21 juillet 2025, et à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par un acte de commissaire de justice du 25 août 2025 Mme [K] [X], venant aux droits de sa mère décédée, a fait assigner M.[R] [T], aux fins de:

— recevoir l’intervention forcée de M.[I] [V] [F] ;

— prononcer la jonction de l’instance avec celle opposant la demanderesse à M.[I] [V] [F],

— prononcer la résiliation du bail,

— prononcer l’expulsion du locataire et tout occupant de son chef, et de ses biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6929,48€ au titre des arriérés de loyers, comptes arrêtés au 30 septembre 2024, 4393,71 euros à titre d’indemnité d’occupation comptes arrêtés au 21 juillet 2025, et à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 septembre 2025, Mme [K] [X], représentée par son conseil, sollicite de voir :

— recevoir l’intervention forcée de M.[I] [V] [F] ;

— prononcer la jonction de l’instance avec celle opposant la demanderesse à M.[I] [V] [F],

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 10200,25€ au titre des arriérés de loyers, mois de juillet 2025 compris, 110,06 euros à titre de régularisation de charges 2023, 418,59 euros à titre de régularisation de charges 2024, et à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse expose que le locataire a quitté les lieux en juillet 2025.

M.[R] [T] comparaît et reconnaît le montant de la dette locative. Il sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de régler la somme de 300 euros par mois au titre de la dette.

M.[I] [V] [F] comparaît, ne conteste pas son engagement de caution, mais expose ne pas être en capacité d’assumer solidairement la dette locative.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’INTERVENTION FORCEE :

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un “tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.”

En l’espèce, la demanderesse est en droit d’agir contre M.[I] [V] [F] en sa qualité de caution.

En conséquence, il y a lieu de recevoir l’intervention forcée de M.[I] [V] [F].

II. SUR LA JONCTION :

L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure 24/01511 et de la procédure 25/00921.

III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La demanderesse produit un décompte démontrant que M.[T] [R] et M.[I] [V] [F] restent devoir solidairement la somme de 10 728,90€ à la date du 31 juillet 2025.

Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 10 728,90€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6052,32€ à compter du commandement de payer (23 juillet 2024) et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

IV. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

M.[T] [R] ne justifie pas de sa situation, et formule une proposition d’apurement trop faible au regard du montant de la dette, qui ne pourrait pas être soldée dans le délai légal maximal de deux années. Sa demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M.[T] [R] et M.[I] [V] [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

M.[T] [R] et M.[I] [V] [F] seront en outre condamnés in solidum à payer à Mme [K] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RECOIT l’intervention forcée de M.[I] [V] [F] ;

ORDONNE la jonction de la procédure 24/01511 et de la procédure 25/00921;

CONDAMNE M.[T] [R] et M.[I] [V] [F] solidairement à payer à Mme [K] [X] la somme de 10 728,90€ (dix mille sept cent vingt huit euros et quatre vingt dix centimes) (décompte arrêté au 31 juillet 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6052,32€ à compter du commandement de payer (23 juillet 2024) et à compter de la présente décision pour le surplus ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par M.[T] [R] ;

CONDAMNE M.[T] [R] et M.[I] [V] [F] in solidum à payer à Mme [K] [X] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M.[T] [R] et M.[I] [V] [F] in solidum aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL