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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 23 mars 2026, n° 26/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00173 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUMC
Ordonnance du 23 Mars 2026 à 14h00
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur, [O], [P], né le 07 Novembre 1986 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier, [K] à, [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 22 mars 2026 à 21h29 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH, [K]
Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,
Vu les observations écrites de Me Charlotte DUBOIS-MARET assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 23 Mars 2026 par le greffier à :
* Monsieur, [O], [P] via le, [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H., [K] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.
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