Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 22 août 2025, n° 25/00099

TJ Toulouse 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
La cour a constaté que la société [2] ne formulait aucune demande ni moyen de défense, rendant la contrainte justifiée dans son principe et son montant.
Accepté
Justification du montant de la contrainte
La cour a jugé que la somme réclamée était justifiée dans son principe et son montant, et a ordonné le paiement.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a statué que la société [2], en succombant, devait être condamnée aux dépens conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 22 août 2025, n° 25/00099
Numéro(s) :	25/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	S.A.R.L. [ 2

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00099 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2I

AFFAIRE : [6] / S.A.R.L. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025

MIS EN DELIBERE au 22 Août 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Août 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

L'[4] ([5]) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 7 janvier 2025 à l’encontre de la SARL [2] pour un montant de 1 865 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024.

La contrainte a été signifiée le 9 janvier 2025 et la société [2] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 17 janvier 2025.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 3 juin 2025.

L'[7], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :

— Valider la contrainte du 7 janvier 2025 signifiée le 9 janvier 2025 pour son entier montant de 1 865 euros ;

— Condamner la société [2] au paiement de cette contrainte dans son montant de 1 865 euros ;

— Condamner la société [2] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

La société [2], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 22 août 2025.

MOTIFS :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le bien-fondé de la contrainte :

Il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

La partie qui ne comparaît pas à l’audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.

Par ailleurs, l’article 469 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que « Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ».

L’application de ces dispositions légales conduit à constater que la société [2] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.

L'[7] sollicite la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de la somme de 1 865 euros, dont 1 769 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retards dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024.

Il apparaît qu’aucun moyen d’irrégularité ou d’irrecevabilité ne semble devoir être soulevé d’office et que la somme réclamée paraît justifiée dans son principe et dans son montant.

Par conséquent, la contrainte litigieuse sera validée et la société [2] sera condamnée au paiement de la somme de 1 865 euros au titre du solde de la contrainte litigieuse.

II. Sur les demandes accessoires :

La société [2], succombant, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de signification conformément à l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

VALIDE la contrainte référencée 0013511394 du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025 par l'[7] à la SARL [2] en son montant de 1 865 euros correspondant à 1 769 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024 ;

CONDAMNE la SARL [2] à verser à l'[7] la somme de 1 865 euros au titre de la contrainte litigieuse référencée 0013511394 ;

CONDAMNE la SARL [2] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 août 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT