B20240044 B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Vanner, vestiaire B260
- Maître Chirac Kollarik, vestiaire A747 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/00972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3LE N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2023 incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. ARCAL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Olympe VANNER de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 DEFENDERESSES S.A.S.U. AVEL DIFFUSION [Adresse 5] [Localité 1] S.A.S. GEPLAST [Adresse 6] Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 1 / 5

11 septembre 2024 [Adresse 6] [Localité 3] représentées par Maitre Sandra CHIRAC KOLLARIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0747 et par Maître Etienne de MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant Décision du 11 septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/00972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience sur incident du 23 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société ARCAL se présente comme un fabricant de clôtures, en particulier de lames d’occultation en matériau plastique, notamment en PVC, et de poteaux en aluminium, s’adressant aux particuliers à travers différents réseaux de distribution. Elle est titulaire du brevet français FR 3 070 109 B1 intitulé « Système de clôture comprenant au moins un panneau treillis et au moins une lame occultante », dont la délivrance a été publiée le 4 décembre 2020. La société AVEL DIFFUSION se présente comme ayant pour activité la commercialisation et l’installation de lames d’occultation en PVC, bois, composite (loryza) et aluminium et de clôtures en aluminium. La société GEPLAST se présente comme ayant pour activité la fabrication et la transformation de produits en matière plastique, notamment l’extrusion de profilés. Par requête du 6 décembre 2022, la société ARCAL a sollicité du président du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon au siège social de la société AVEL DIFFUSION, laquelle a été délivrée par ordonnance du 7 décembre 2022. Les opérations de saisie-contrefaçon ont été réalisées le 21 décembre 2022. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 2 / 5

11 septembre 2024 Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2023, la société ARCAL a fait assigner la société AVEL DIFFUSION et la société GEPLAST devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 8, 11, 12 et 13 du brevet FR 3 070 109 B1. Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, la société AVEL DIFFUSION a fait assigner la société ARCAL devant le président du tribunal judiciaire de Paris en référé-rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 7 décembre 2022. Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes de la société AVEL DIFFUSION et l’a condamnée à payer à la société ARCAL la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Selon déclaration du 22 mai 2024, la société AVEL DIFFUSION a interjeté appel de l’ordonnance du 15 mai 2024. Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société AVEL DIFFUSION et la société GEPLAST demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants et 789 du code de procédure civile, de : « SURSEOIR à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de PARIS sur le recours en opposition formée par la société OCÉANE PROFILS à l’encontre du brevet ARCAL et de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de PARIS dans le cadre de la procédure de référé-rétractation de l’ordonnance sur requête du 7 décembre 2022 ayant autorisé la saisie-contrefaçon du 21 décembre 2022 ; RESERVER les dépens ». Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société ARCAL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants du code de procédure civile, de : « REJETER la demande de sursis à statuer des sociétés AVEL DIFFUSION et GEPLAST fondée sur le référé-rétractation qui initiée le 23 octobre 2023 à l’encontre de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal Judiciaire de Paris le 7 décembre 2022 ayant autorisé la saisie chez AVEL DIFFUSION ; PRENDRE ACTE que la société ARCAL s’en rapporte à la décision du Juge de la mise en état sur l’opportunité d’un sursis à statuer pour une bonne administration de la justice au regard du recours pendant devant la Cour d’appel de Paris formé par OCEANE PROFILS à l’encontre de la décision OPP21-0013 rendue par l’INPI, enrôlé sous le numéro de RG 23/06726 ; En tout état de cause : LIMITER le sursis à statuer au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris le cadre du recours formé par OCEANE PROFILS à l’encontre de la décision OPP21-0013 rendue par l’INPI, enrôlé sous le numéro de RG 23/06726 ; RESERVER les dépens ». Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Selon l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 3 / 5

11 septembre 2024 L’article 377 du code de procédure civile énonce qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. L’article 378 du même code dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. En application de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. En l’espèce, il est constant que le 3 septembre 2021 la société OCEANE PROFILS a formé opposition au brevet FR 3 072 109 B1 dont la société ARCAL est titulaire en ce que l’objet des revendications 1 à 13 n’est pas nouveau et n’implique pas d’activité inventive. Par décision du 9 mars 2023, le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI) a décidé que l’opposition est justifiée et que le brevet FR 3 072 109 B1 est maintenu sous une forme modifiée selon la requête principale du 6 décembre 2021 (pièce AVEL DIFFUSION et GEPLAST n° 9). Selon déclaration du 12 avril 2023, la société OCEANE PROFILS a formé un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision du Directeur général de l’INPI en ce qu’elle a maintenu le brevet FR 3 072 109 B1 sous une forme modifiée selon la requête principale du 6 décembre 2021 et n’a pas fait droit à son opposition tendant à la révocation du brevet contesté dans son intégralité (pièce AVEL DIFFUSION et GEPLAST n°10). Or, quel que soit son sens, l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours en annulation formé par la société OCEANE PROFILS, laquelle invoque un défaut de nouveauté et un défaut d’activité inventive des revendications 1 à 13 du brevet FR 3 072 109 B1, aura nécessairement une incidence sur la solution du litige de l’action en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 8, 11, 12 et 13 du brevet FR 3 070 109 B1 pendante devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de la société ARCAL dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours en annulation formé par la société OCEANE PROFILS à l’encontre de la décision du Directeur général de l’INPI du 9 mars 2023 rendue sur opposition au brevet français FR 3 070 109 B1 dont la société ARCAL est titulaire. En revanche, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer jusqu’à l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté par la société AVEL DIFFUSION à l’encontre de l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 rendue sur référé-rétractation à l’égard de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 7 décembre 2022, dès lors qu’il ressort tant de l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 aux défenderesses que des conclusions récapitulatives n°1 de la société ARCAL notifiées par voie électronique le 26 mai 2023 que la demanderesse au fond n’invoque pas uniquement au soutien de ses prétentions le procès-verbal du 21 décembre 2022 de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société AVEL DIFFUSION et le procès-verbal du 22 décembre 2022 de signification des photographies. Elle invoque également des procès-verbaux de constat des 7 décembre 2021 et 15 novembre 2022 ainsi que le procès-verbal du 27 avril 2023 de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société GEPLAST. Par ailleurs, dans leurs conclusions d’incident les sociétés AVEL DIFFUSION et GEPLAST sollicitent un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt définitif susvisé sans en exposer les motifs, se bornant à indiquer que la procédure est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris. Leur demande sera en conséquence rejetée. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. Selon l’article 790 du même code, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 4 / 5

11 septembre 2024 de l’article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Sursoit à statuer sur les demandes de la société ARCAL dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours en annulation formé par la société OCEANE PROFILS à l’encontre de la décision du Directeur général de l’INPI du 9 mars 2023 rendue sur opposition au brevet français FR 3 070 109 B1 dont la société ARCAL est titulaire ; Déboute la société AVEL DIFFUSION et la société GEPLAST de leur demande de sursis à statuer jusqu’à l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté par la société AVEL DIFFUSION à l’encontre de l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 rendue sur référé-rétractation à l’égard de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 7 décembre 2022 ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 12 décembre 2024 à 14h00. Faite et rendue à Paris le 11 septembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Linda Boudour Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 5 / 5