Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 3 févr. 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTFX
Ordonnance du 03 Février 2026 à 12h00
(Isolement)
Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [P] [Y], né le 15 Septembre 1984 [Localité 1], sans domicile connu
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 02 février 2026 à 11h24 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [O]
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Aurélie DELLA TORRE représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 03 Février 2026 par le greffier à :
* Monsieur [P] [Y] via [Adresse 1] [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Aurélie DELLA TORRE, avocat au Barreau de Limoges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concours ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte ·
- Taux légal ·
- Titre
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action directe ·
- Exploit ·
- Incident ·
- Mise en état
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Recours en révision ·
- Adjudication ·
- Pièces ·
- Amende civile ·
- Juge-commissaire ·
- Exécution ·
- Veuve ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Charges ·
- Référé
- Eures ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Logement familial ·
- Tutelle ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée de vie ·
- Procès-verbal de constat
- Leasing ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Gérant ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Observation ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Date ·
- Acceptation ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Dépôt ·
- Dispositif ·
- Rupture
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Veuve ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dépense
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Référé ·
- Libération ·
- Adresses
- Successions ·
- Veuve ·
- Retranchement ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Contrat de mariage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.