Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 12 mars 2026, n° 25/00708

TJ Pau 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de la caution
La cour a constaté que la banque a établi la réalité de sa créance et l'absence de paiement par l'emprunteur, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [T] [B] à payer la somme due.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que Monsieur [T] [B], en tant que partie perdante, doit supporter la charge des dépens et a accordé une indemnité de procédure à la société CREDIT MUTUEL LEASING.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 12 mars 2026, n° 25/00708
Numéro(s) :	25/00708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine CACHELOU
Parties :	Société CREDIT MUTUEL LEASING

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00708 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GG5W

JUGEMENT

DU : 12 Mars 2026

Société CREDIT MUTUEL LEASING

[T] [B]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Février 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 12 Mars 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société CREDIT MUTUEL LEASING

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [T] [B]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (MARTINIQUE)

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du30 juin 2018, la société DTX a conclu un contrat de crédit-bail avec la société CREDIT MUTUEL LEASING portant sur un véhicule de marque NISSAN, modèle NV 400, moyennant un loyer de 714,76 euros HT par mois. Le durée du contrat était de 48 mois.

Monsieur [T] [B] qui était le gérant de la société DTX s’était porté caution solidaire de l’engagement pris par la société DTX et ce à hauteur de 48.546,91 euros.

Par jugement du 19 octobre 2021, la société DTX a été placé en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, la société CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [T] [B] sur le fondement des dispositions de l’article 2288 du Code civil.

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de:

— condamner Monsieur [T] [B] à lui payer la somme de 5.881,35 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023.

— condamner Monsieur [T] [B] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.

A l’audience du 4 décembre 2025, la société CREDIT MUTUEL LEASING est représentée par Maître CACHELOU, avocate au barreau de PAU et maintient ses demandes.

Monsieur [T] [B] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026 et en raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 2288 du Code civil celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Dans le cas d’espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [T] [B] sera condamné à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 5.881,35 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [T] [B], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [T] [B] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société CREDIT MUTUEL LEASING.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 5.881,35 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023.

CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT