TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [E] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01433 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWF

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. SEQENS,

[Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [E] [L],

[Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 juillet 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01433 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWF

Par exploit d’huissier,SEQUENS propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner en référé Madame [L] [E] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 3084,69 € au titre des loyers et charges dus décembre 2024 inclus,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1564,86 €, suivant décompte juin 2025 inclus

En conséquence, elle sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 1564,86 € au titre des loyers et charges dus juin 2025 inclus,

— les intérêts au taux légal,

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Le bailleur expose à l’audience qu’il est d’accord pour l’accord de délais de payement et pour la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire

Madame [L] [E] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie;

A l’audience, elle expose qu’elle reconnait la dette et sollicite des délais de payement à hauteur de 50,00 Euros par mois

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 1564,86 euros suivant décompte versé aux débats juin 2025 inclus ;

Attendu que le défendeur est comparant et sollicite des délais de payement,

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de l’état financier du défendeur ;

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif ;

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [L] [E] à payer à SEQUENS la somme de 1564,86 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés juin 2025 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de la décision.

FIXE l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire,

SUSPENDS les effets de ladite clause,

DIT que le défendeur pourra se libérer de la dette par des mensualités de 50,00 E par mois payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité pour le solde de la dette restant due

DIT que si le défendeur se libère ainsi de la dette la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

DIT qu’à défaut du versement prévu ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible,

DIT qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique,

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

DIT que l 'exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge