Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 28 janv. 2026, n° 26/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00064 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTA3
Ordonnance du 28 Janvier 2026 à 15h15
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [H] [N], né le 15 Septembre 1984 [Localité 1], sans domicile connu -
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 27 janvier 2026 à 14h01 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’absence de demande d’audition du patient,
Vu les observations écrites de Me Sarah OUANGARI représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 28 Janvier 2026 par le greffier à :
* Monsieur [H] [N] via le [Adresse 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Sarah OUANGARI, avocat au Barreau de Limoges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Machine agricole
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Lot
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Avis ·
- Contrôle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Partie ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Provision ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Italie ·
- Hébergement ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Dissolution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Sociétés ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Prothése ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Organisation judiciaire ·
- Courrier ·
- Demande ·
- État de santé,
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Education ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Simulation ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Rachat ·
- Support ·
- Assurance-vie ·
- Banque coopérative ·
- Taux d'intérêt ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Congo ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation ·
- Divorce
- Procédure accélérée ·
- Roi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Action ·
- Fond ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.