Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 25/00013 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMGB

JUGEMENT D’ADJUDICATION

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A l’audience publique du 19 janvier 2026,

Madame Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier,

a comparu :

Maître Laetitia DAURIAC avocat de :

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 262 391 274€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°382 506 079, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et ayant élu domicile au cabinet de Maître Laetitia DAURIAC, avocat membre de la SELARL DRPO DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI, avocats au barreau de Limoges ayant cabinet dite ville [Adresse 2] à Limoges (87000)

Créancier poursuivant ayant pour avocat plaidant Maître Gwendal LE COLLETER du barreau de BORDEAUX et pour avocat postulant Maître Laetitia DAURIAC du barreau de LIMOGES,

ET

Monsieur [Y] [E]

Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (PAYS BAS)

Demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

Partie saisie ni comparant non représenté

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Maître [A] [X] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Une assignation a été délivrée au saisi le 13 mai 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 07 juillet 2025, date à laquelle le dossier était renvoyé.

Par jugement d’orientation en date du 3 novembre 2025, le juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 102 209,12 euros, arrêtée au 16 décembre 2024, en principal intérêts et frais ; ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 30 janvier 2025; et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 15 mai 2025, sur la mise à prix de 16 000 euros, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 19 janvier 2025 à 14 heures 30.

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La publicité de droit commun a été effectuée le 16 décembre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu’il résulte d’un procès- verbal de commissaire de justice.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l’ouverture des enchères étant arrivés, selon conclusions de maître [A] [X], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 – 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 – 40 à R 322 – 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 16 000 euros.

Les enchères pures et simples ont été portées par les avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Maître [A] [X] a porté l’enchère à 36 000 euros

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [A] [X] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [A] [X] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant outre les charges le prix principal de 36 000 euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [Y] [E].

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution nous a été remise avant le fin de l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 15 Mai 2025.

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu.

Adjuge à :

Monsieur [G] [O]

agissant au nom et pour le compte de la

SASU VAL [Localité 3], en cours de formation

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 5],

Ayant pour avocat Maître Laetitia DAURIAC ;

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de 36 000 euros.

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à monsieur [Y] [E].

Consistant :

Sur la commune de [Localité 6], un immeuble sis [Adresse 5],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section AD N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 4a 93 ca, outre 1/4 indivis de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 3] d’une surface de 2 a 71 ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

LIQUIDE les frais de Maître Laetitia DAURIAC avocat,

taxés à la somme de 5 519.88 euros,

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ….. mémoire.

DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 – 60 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et publiquement prononcé à l’audience du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON