Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 25 janvier 2026, n° 26/00054

TJ Limoges 25 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incapacité du patient à exprimer son souhait
La cour a constaté que l'état du patient, attesté par un certificat médical, ne permet pas une audition, ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
État de santé incompatible avec une audition
La cour a jugé que l'état de santé du patient, tel que décrit dans le certificat médical, justifie la décision de maintenir l'hospitalisation sans audition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 25 janv. 2026, n° 26/00054
Numéro(s) :	26/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GS6N

Ordonnance du 25 Janvier 2026 à 14h00

(Contention)

Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Stéphane BRUNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [C] [F], né le 16 Octobre 1993 à [Localité 1] (87), détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 1], [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [O] à [Localité 1] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 24 Janvier 2026 à 16h00 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [O]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu le cerificat médical du 24 janvier 2026 indiquant que l’état du patient n’est pas compatible avec une audition compte tenu d’une agitation psycho motrice avec aggresivité extrême;

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 25 Janvier 2026 par le greffier à :

* Monsieur [C] [F] via le [Adresse 2] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [O] ;

* Madame le Procureur de la République ;