Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 décembre 2025, n° 25/00551

TJ Toulouse 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Recours contre la décision de la commission de recours amiable
Le tribunal a constaté le désistement de la Société [4], ce qui a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 déc. 2025, n° 25/00551
Numéro(s) :	25/00551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 4 ]

Texte intégral

MINUTE : 25/01214

DOSSIER : N° RG 25/00551 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVT

AFFAIRE : Société [4] / [1]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Pauline DURAND,

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par madame [K] [J], munie d”un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 26 Mars 2025, la Société [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 24 mars 2025, rejetant l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d’une salariée de la société, madame [H] [I].

Vu le courrier en date du 27 novembre 2025, par lequel la Société [4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société [4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Société [4] et l’acceptation par la [2].

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00551 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVT .

CONDAMNE la Société [4] aux éventuels dépens.

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT