/

N° RG 24/02830 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/02830 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2Q

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 13 Mars 2026 à :

M^e Christian DECOT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Amandine DOAT, Juge, Président,

— Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,

— Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2026 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 13 Mars 2026,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Amandine DOAT, Juge, et par Inès WILLER, Cadre-greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

/

N° RG 24/02830 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2Q

FAITS ET PROCEDURE

La Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg (ci-après la CCM du Grand Cronenbourg) entretenait des relations commerciales avec la société ZEID OPTIQUE à laquelle elle a consenti un prêt professionnel de 40.000 euros au taux fixe de 1,5% l’an remboursable en 84 mensualités suivant un acte sous seing privé du 04 octobre 2019.

Afin de garantir ce prêt professionnel et dans le même acte, Monsieur [M] [Y], gérant et associé unique de la société ZEID OPTIQUE, s’est porté caution solidaire des engagements financiers pris par la société ZEID OPTIQUE dans la limite de la somme de 48.000 euros pour une durée de 108 mois.

La société ZEID OPTIQUE a été admise au bénéfice d’une procédure collective suivant un jugement rendu par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 10 juin 2024.

La CCM du Grand Cronenbourg a vainement mis en demeure Monsieur [M] [Y] d’honorer son engagement de caution le 21 juin 2024 le montant total de la créance s’élevant à 22 029,89 euros.

Suivant un acte introductif d’instance du 19 novembre 2024 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la CCM du Grand Cronenbourg a assigné Monsieur [M] [Y] devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes dont elle estime être créancière.

Suivant son acte introductif d’instance valant conclusions du 19 novembre 2024, la CCM du Grand Cronenbourg demande au tribunal au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil de :

CONDAMNER Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM DU GRAND CRONENBOURG la somme de 22 147,54 € portant intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2024 au titre de son engagement de caution solidaire consenti en garantie des obligations de la société ZEID OPTIQUE prévues au contrat portant la référence n° 208 958 04 dans la limite de la somme de 48 O00 C ;

CONDAMNER Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM DU GRAND CRONENBOURG la somme de 1 500 6 au titre de l‘article 700 du CPC ;

CONDAMNER Monsieur [M] [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Bien que régulièrement assigné Monsieur [M] [Y] n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux conclusions de la CCM du Grand Cronenbourg pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2025 et à cette date, l’affaire a été mise en délibéré sans audience en accord avec la partie demanderesse pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

SUR QUOI

Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la banque

L’article 1103 du code de civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant les dispositions de l’article 2288 du Code civil, dans sa version alors applicable (avant le 01 janvier 2022), celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, la CCM du Grand Cronenbourg demande à ce que Monsieur [M] [Y] soit condamné à lui payer la somme de 22 147,54 euros majorée des intérêts de retard légaux à compter du 22 juillet 2024 au titre de l’engagement de caution pris 04/10/2019.

Elle produit notamment le prêt professionnel du 04/10/2019 contenant l’engagement de caution de Monsieur [M] [Y] et son tableau d’amortissement, la déclaration de créance du 21 juin 2024 adressée au mandataire judiciaire en charge de la procédure collective de la Société ZEID OPTIQUE, le courrier de mise en demeure adressé à la caution le21 juin 2024 contenant un décompte des sommes réclamées.

Il est constant que la Société ZEID OPTIQUE a été admise au bénéfice d’une procédure collective suivant un jugement rendu par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 10 juin 2024.

Il est donc justifié de la défaillance de la débitrice principale, le contrat de prêt ayant été dûment résilié par lettre en date du 23 avril 2024.

La CCM du Grand Cronenbourg justifie également avoir régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective. Il apparaît que la Société ZEID OPTIQUE restait lui devoir la somme totale de 22 103,47 euros au jour de l’ouverture de la procédure collective au titre du prêt souscrit.

L’acte de cautionnement est régulier. Il est rappelé que Monsieur [M] [Y] s’est engagé à garantir le prêt dans la limite de 48 000 euros.

La CCM du Grand Cronenbourg justifie de la réalité de sa créance à l’égard de Monsieur [M] [Y] à hauteur de 22 147,54 euros selon décompte du 22 juillet 2024.

Les sommes mises en compte ne sont par ailleurs pas contestées.

Au total, Monsieur [M] [Y] sera condamné à payer à la CCM du Grand Cronenbourg la somme de 22 174,54 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [M] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’équité commande de condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM du Grand Cronenbourg la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement restera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg la somme de 22 147,54 euros (vingt-deux mille cent quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes) majorée des intérêts contractuels de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024 et ce jusqu’à complet paiement au titre de l’engagement de caution pris le 4 octobre 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en toutes ses dispositions ;

REJETTE toute autre demande ;

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Amandine DOAT