Minute N° 26/02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GSFR

Ordonnance du 06 Janvier 2026

M^me Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [B] [T], né le 23 Juin 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Monsieur [W] [T], son frère ;

Assisté de M^e Pauline CASTILLE, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 02 Janvier 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 05 Janvier 2026 à Monsieur [B] [T], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3], Madame le Procureur de la République, Monsieur [W] [T] et M^e Pauline CASTILLE.

* * * * *

A notre audience publique du 05 Janvier 2026, Monsieur [B] [T] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [Z] [J] assiste Monsieur [B] [T] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [B] [T] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 26 décembres 2025 décrivant un patient âgé de 63 ans aux antécédents de pathologie psychiatrique au long cours présentant depuis une semaine au sein de son foyer où il réside des troubles du comportement avec agitation psycho-motrice, agressivité, désinhibition comportementale ayant été retrouvé nu et souillé dans sa chambre, rentrant dans les chambres des autres résidents. Il précise qu’à l’examen, le patient déclare avoir des dons de médium pouvant prévenir différents événements dans le monde, des troubles du sommeil avec insomnie quasi-totale, et ce malgré une bonne observance de son traitement.

Le certificat médical des 24 heures a été établi par le docteur [O] [Y] et celui des 72h par le docteur [M] [L];

Par décision du 29 décembre 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois maximum ; décision notifiée le même jour au patient..

L’avis de saisine du docteur [M] [L] du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 2 janvier 2026 mentionne que que le patient présente un état maniaque avec caractéristiques psychotiques marquées par une désorganisation franche du comportement et des idées délirantes peu systématisées.

Le docteur [M] [L] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour une adhésion durable aux soins et la poursuite de l’adaptation thérapeutique.

À l’audience, Monsieur [B] [T] déclare consentir à une hospitalisation d’une semaine voir 15 jours de plus.

Me [Z] [J] ne soulève aucune irrégularité de procédure. Elle indique que si Monsieur [T] a des difficulté à comprendre le cadre de l’hospitalisation sans consentement, il est consentant pour rester au sein du centre hospitalier, et lui a indiqué souhaiter bénéficier d’une heure de sortie.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [T] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Amal DHRISS

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [B] [T] via le service des admissions du CH [Localité 3] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Monsieur [W] [T], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Pauline CASTILLE, avocat au Barreau de Limoges.

Le 06 Janvier 2026,

Le greffier