DOSSIER N° : N° RG 25/04656 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2WHA

AFFAIRE : [D] [U] / [T] [C]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 358

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 26 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 21 Août 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2025, [T] [C] a délivré à [D] [U] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 22 juillet 2025 fondé sur un jugement réputé contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine le 28 mars 2025.

Par requête visée par le greffe le 28 mai 2025, [D] [U] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 6 mois.

A l’audience, [D] [U] a maintenu sa demande de délai de grâce à expulsion. Il a produit une quittance éditée le 25 juin 2025 qui démontre qu’il a éteint la créance locative. Il a accepté que l’octroi d’un délai soit conditionné par le paiement des indemnités d’occupation courante.

[T] [C], représenté, s’est opposé à l’octroi d’un délai de grâce.

Les parties ont été autorisés à communiqué en cours de délibéré sur le paiement des indemnités d’occupation de juillet et août 2025.

Le 6 août 2025, [T] [C] a communiqué un décompte mentionnant un impayé au titre du mois d’août 2025. Il s’oppose à l’octroi d’un délai.

Le 7 août 2025, [D] [U] a produit par voie électronique deux ordres de virements immédiats de 924,08 € chacun du 4 juillet et du 7 août 2025 ainsi qu’un justificatif de renouvellement de demande de logement social du 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il convient de relever qu'[D] [U] est de bonne foi en ce qu’il a comparu en ayant intégralement éteint la dette locative et qu’il justifie avoir réglé les indemnités de juillet et août 2025.

Par ailleurs, il justifie bénéficier de l’aide de retour à l’emploi jusqu’en mars 2026 inclus et justifie avoir renouvelé sa demande d’attribution d’un logement social.

Enfin, il occupe seul un logement de 35 m² correspondant à ses besoins.

En outre, il accepte que l’octroi d’un délai soit conditionné au paiement effectif des indemnités d’occupation courantes.

En conséquence, il convient d’accorder un délai de grâce à expulsion de six mois.

En application de l’article 4 du code de procédure civile, les parties étant unanimes, le délai sera immédiatement caduc à défaut du paiement de l’intégralité de l’indemnité courante d’occupation au plus tard le dernier jour du mois en cours.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [U] qui sollicite un délai est condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ACCORDE à [D] [U] un délai de grâce à expulsion de six mois ;

DIT que le délai sera caduc à défaut d’un seul paiement de l’intégralité de l’indemnité d’occupation courante de chaque mois en cours ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [D] [U] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

Le greffier Le président