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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, inscr civil cont 10000eur, 16 mars 2026, n° 26/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00126 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUZ
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 16 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD
Greffier : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A.R.L. A CIEL OUVERT NORMANDIE, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°809 642 895, représentée par M. [S] [F] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES, absent à l’audience
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Y] [D],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2026, la société demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 16 Mars 2026 à 14h30 ;
Que la société demanderesse n’était pas représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
Le Greffier Le Président
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