Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 25 novembre 2025, n° 24/00502

TJ Saint-Brieuc 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application des articles 18 et 22-1 du code civil
Le tribunal a estimé que les conditions prévues par les articles cités n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet de la demande de reconnaissance de nationalité.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de nationalité française
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de délivrer un certificat de nationalité française en raison du rejet de la demande de reconnaissance de nationalité.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 25 nov. 2025, n° 24/00502
Numéro(s) :	24/00502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franz VAYSSIERES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 25 NOVEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 25 Novembre 2025

N° RG 24/00502 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FPHC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente.

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente

Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : en Chambre du conseil le 16 Septembre 2025 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [W] [M] [L] né le 16 Décembre 1997 à NTSORALE-DIMANI (COMORES), demeurant C/ Madame [K] [J] [Z] – [Adresse 1] – Représentant : M^e Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002638 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC près le Tribunal Judiciaire – Parc des Promenades – 22000 SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Dit que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile et que la requête introductive d’instance n’est pas caduque;

Dit que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est territorialement compétent ;

Déboute M. [W] [M] [L] de sa demande tendant à voir dire qu’il est français sur le fondement des dispositions des articles 18 et 22-1 du code civil ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu de procéder à la délivrance à M. [W] [M] [L] d’un certificat de nationalité française ;

Condamne M. [W] [M] [L] à supporter les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Déboute M. [W] [M] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;

Le Greffier La Présidente