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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 30 mars 2026, n° 26/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00065 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSCO
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 30 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Sophie TSUJI
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°552 046 484, représentée par son Président Directeur Général de son Conseil d’administration et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, non comparant à l’audience
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [J] [V],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [X],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 21 Janvier 2026, la société demanderesse a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX pour l’audience du 30 Mars 2026;
Que la société demanderesse n’était pas représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Que les observations transmises le 27 mars 2026 par l’avocat de la société demanderesse ne sont parvenues au juge des contentieux de la protection qu’une fois l’audience terminée suite à un problème technique ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
La Greffière La Présidente
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