Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Affaires civiles, 29 septembre 2025, n° 25/00027

TJ Lons-le-Saunier 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du plan de redressement judiciaire
Le tribunal a constaté que toutes les obligations du plan de redressement judiciaire avaient été respectées et exécutées, permettant ainsi de déclarer l'achèvement de ce plan.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens doivent être supportés par la partie qui n'a pas comparu, en l'occurrence Madame [S] [K].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lons-le-Saunier, affaires civ., 29 sept. 2025, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute n° 25/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 29 Septembre 2025

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C3EI

Jugement constatant L’ACHÈVEMENT DE L’EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de :

Madame [S] [K]

Chirurgien-Dentiste

SIREN 398 766 311

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (LOT)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Commissaire à l’exécution du plan :

SELARL GUIGON ASSOCIES, [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [T] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;

DÉBATS :

à l’audience non publique du 08 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu le 29 Septembre 2025 par Céline RIVAT, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;

Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;

CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Madame [S] [K] adopté le 28 janvier 2019 ;

CONDAMNE Madame [S] [K] aux dépens ;

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 29 Septembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Présidente, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président,