TRIBUNAL JUDICIAIRE

LONS-LE-SAUNIER

N° RG 21/00845 – N° Portalis DBYK-W-B7F-CLXL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance rendue le 30 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

ENTRE :

Madame [R] [Z] [B] veuve [D]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocat postulant au barreau du JURA et M^e Alexandre DAZIN de la SAS Drouot Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

C/

Monsieur [S] [A] [X]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat au barreau du JURA

Et :

LA S.A. [1] – [1]

Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Laurence SAULNIER, avocat postulant au barreau du JURA et M^e Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [C] [N] [T] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] (BELGIQUE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat au barreau du JURA

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [I] [O] épouse [D] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant pour lui succéder son époux monsieur [P] [D].

Suivant acte authentique reçu par Maître [Y] [J], notaire à [Localité 1], le jour du décès de madame [I] [O], celle-ci a institué monsieur [S] [X] légataire universel de sa succession, à charge pour lui de délivrer divers legs particuliers. Elle a en outre désigné monsieur [S] [X] et son épouse bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie.

Estimant que le testament authentique n’était pas valide, monsieur [D] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2021, fait assigner monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en annulation dudit testament.

Monsieur [D] s’est par ailleurs marié avec madame [R] [B] le [Date mariage 1] 2021. Il est décédé le [Date décès 2] 2022.

Madame [R] [B] veuve [D] est intervenue à l’instance. Elle a ensuite saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a :

— ordonné à la société anonyme [1] de produire à madame [R] [B] veuve [D] et à monsieur [S] [X] les éléments suivants relatifs au contrat d’assurance-vie n°82515306751739, police n°70003038327, client n°82500013099662 et à tout autre contrat d’assurance-vie dont madame [I] [O] épouse [D] était titulaire :

— le montant des primes versées,

— le contenu des clauses bénéficiaires au jour du décès le [Date décès 1] 2021,

— le montant du capital au jour du décès,

— ordonné à la société coopérative à capital variable [2] de produire à madame [R] [B] veuve [D] et à monsieur [S] [X] les relevés bancaires du 1er mars 2020 au [Date décès 1] 2021 des comptes suivants :

— Compte chèques n°[XXXXXXXXXX01],

— Compte CSL Premium n°[XXXXXXXXXX02],

— Compte Plan Epargne Logement n°[XXXXXXXXXX03],

— Compte Plan Epargne Logement n°[XXXXXXXXXX04],

— Compte Plan Epargne Logement n°[XXXXXXXXXX05],

— Compte-titres n°[XXXXXXXXXX06],

— Ou de tout autre compte dont Madame [I] [O] épouse [D] était titulaire au sein de cet établissement ,

— dit que les pièces devraient être communiquées avant le 11 septembre 2025,

— débouté madame [R] [B] veuve [D] du surplus de ses demandes de communication de pièces,

— réservé les dépens de l’incident et dit qu’ils suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Par des conclusions transmises le 10 septembre 2025, madame [R] [B] veuve [D] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, madame [R] [B] veuve [D] a procédé à l’assignation en intervention forcée de madame [C] [T] épouse [X], enregistrée sous le numéro 25/00747.

Par conclusions transmises électroniquement le 30 octobre 2025, la société [1] est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00747 a la présente instance.

Appelée à l’audience sur incident du 5 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026, date prorogée au 30 avril 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident transmises le 7 janvier 2026, madame [R] [B] veuve [D] demande au juge de la mise en état de :

— juger que ses demandes sont recevables et bienfondées,

— ordonner au [2], [3] et société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n° 384 899 399 et dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à lui produire la copie des chèques afférents au compte chèques n° [XXXXXXXXXX01] dont les références sont les suivantes :

—  03 mars 2020, chèque n° 7618684 de 1 500 euros

—  20 mars 2020, chèque n° 7618688 de 1 175 euros

—  02 avril 2020, chèque n° 7618693 de 1 500 euros

—  17 septembre 2020, chèque n° 7618708 de 737,28 euros

—  23 septembre 2020, chèque n° 3445940 de 627,31 euros

—  21 octobre 2020, chèque n° 3445948 de 987 euros

—  04 janvier 2021, chèque n° 3445964 de 754 euros

—  11 janvier 2021, chèque n° 3445969 de 720 euros

—  18 janvier 2021, chèque n° 3445973 de 700 euros

—  08 février 2021, chèque n° 3445978 de 720 euros

—  09 février 2021, chèque n° 3445976 de 705 euros

—  10 février 2021, chèque n° 3445971 de 629 euros

—  24 février 2021, chèque n° 3435983 de 3701,80 euros

—  05 mars 2021, chèque n° 9445547 de 700 euros

—  08 mars 2021, chèque n° 9445550 de 720 euros

— débouter monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions,

— autoriser la société anonyme [1] à communiquer l’entière documentation relative aux deux polices d’assurance-vie dont madame [I] [D] née [O] était titulaire, soit notamment:

s’agissant du contrat “Florige” n° 825-15306751739 du 25 septembre 1996 :

— la demande d’adhésion au contrat du 25 septembre 1996,

— le certificat d’adhésion au contrat du 1er octobre 1996,

— la modification bénéficiaire du 27 octobre 2010,

— la modification bénéficiaire du 5 juin 2013,

— la modification bénéficiaire du 26 novembre 2015,

— la modification bénéficiaire du 4 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X],

s’agissant du contrat “Anaé” n° 825-56528233274 du 7 septembre 2020 :

— le certificat d’adhésion au contrat du 9 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X],

— condamner monsieur [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Rémond, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En réponse, aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire transmises le 30 octobre 2025, la société [1] demande au juge de :

— recevoir l’intervention volontaire de la société [1], assureur des deux contrats d’assurance vie de madame [I] [O] épouse [D] dont les capitaux-décès ont été versés en vertu de la dernière désignation bénéficiaire prévue dans son testament du [Date décès 1] 2021 dont l’annulation est demandée,

— ordonner la communication des contrats d’assurance-vie de madame [I] [O] épouse [D], à savoir des pièces désarchivées ci-après listées :

s’agissant du contrat “Florige” n° 825-15306751739 du 25 septembre 1996 :

— la demande d’adhésion au contrat du 25 septembre 1996,

— le certificat d’adhésion au contrat du 1er octobre 1996,

— la modification bénéficiaire du 27 octobre 2010,

— la modification bénéficiaire du 5 juin 2013,

— la modification bénéficiaire du 26 novembre 2015,

— la modification bénéficiaire du 4 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X],

s’agissant du contrat “Anaé” n° 825-56528233274 du 7 septembre 2020 :

— le certificat d’adhésion au contrat du 9 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X],

— rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la société [4],

— statuer ce que de droit sur les dépens.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions sur incident transmises le 10 décembre 2025, monsieur [X] demande au juge de :

— lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à la justice concernant la demande formée par madame [B] tendant à la communication de 15 chèques bancaires par le [2],

— débouter madame [B] de sa demande tendant à le voir condamner aux dépens de l’incident,

— réserver au contraire les dépens de l’incident et juger qu’ils suivront le sort de ceux de l’instance principale,

— débouter la société [1] de ses demandes et prétentions.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la société [1]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile : “L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ”.

La société [1] fait valoir qu’elle est directement concernée par la présente instance, le litige successoral portant, notamment, sur deux contrats d’assurance-vie souscrit par la défunte auprès d’elle. Par suite, l’intéressée démontrant l’existence d’un lien suffisant entre elle et les prétentions des parties, et notamment de la demanderesse au fond, il y a lieu d’accueillir son intervention volontaire.

Sur les demandes de communication de pièces

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

S’agissant de la demande de copie de chèques détenus par le [2]

En l’espèce, compte tenu de la nature successorale du litige, il est pertinent de connaître l’état du patrimoine de la défunte. Les copies de chèques sollicitées le sont afin de déterminer leur bénéficiaire dans le cadre de la présente instance, dans la suite de la production des relevés de compte ordonnée lors du précédent incident. Il convient de faire droit à la demande formée par madame [R] [B] veuve [D], à laquelle aucune partie ne s’oppose au demeurant dans le cadre du présent incident. Il sera uniquement apporté une modification tenant au numéro du chèque portant sur la somme de 3 701,80 euros du 24 février 2021, figurant dans les relevés de compte sous le numéro 3445983 et non 3435983 tel que mentionné dans les écritures de la demanderesse à l’incident en raison d’une probable erreur de plume.

S’agissant de la la demande d’autorisation de communication de pièces par la société [1]

Compte-tenu de la nature successorale du litige qui vient d’être rappelée, et du fait que les pièces dont il est sollicité l’autorisation de les communiquer portent sur deux police d’assurance-vie dont était titulaire madame [I] [D] née [O]. Il convient également de faire droit à cette demande, également sollicitée par la demanderesse à l’incident.

L’ensemble de ces pièces seront communiquées à l’ensemble des parties à l’instance afin de respecter le principe du contradictoire, et ce avant le 04 septembre 2026.

L’affaire et les parties sont renvoyées en mise en état.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de l’incident sont réservés et suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état ,

Reçoit l’intervention volontaire de la société anonyme [1] ;

Ordonne à la société coopérative à capital variable [2] de produire à madame [R] [B] veuve [D], à monsieur et madame [X], ainsi qu’ à la société anonyme [1], les copies des chèques suivants tirés depuis le compte chèque n° [XXXXXXXXXX01] :

—  03 mars 2020, chèque n° 7618684 de 1 500 euros

—  20 mars 2020, chèque n° 7618688 de 1 175 euros

—  02 avril 2020, chèque n° 7618693 de 1 500 euros

—  17 septembre 2020, chèque n° 7618708 de 737,28 euros

—  23 septembre 2020, chèque n° 3445940 de 627,31 euros

—  21 octobre 2020, chèque n° 3445948 de 987 euros

—  04 janvier 2021, chèque n° 3445964 de 754 euros

—  11 janvier 2021, chèque n° 3445969 de 720 euros

—  18 janvier 2021, chèque n° 3445973 de 700 euros

—  08 février 2021, chèque n° 3445978 de 720 euros

—  09 février 2021, chèque n° 3445976 de 705 euros

—  10 février 2021, chèque n° 3445971 de 629 euros

—  24 février 2021, chèque n° 3445983 de 3701,80 euros

—  05 mars 2021, chèque n° 9445547 de 700 euros

—  08 mars 2021, chèque n° 9445550 de 720 euros

Ordonne à la société anonyme [1] de transmettre une copie à madame [R] [B] veuve [D] ainsi qu’à monsieur et madame [X] de :

s’agissant du contrat “Florige” n° 825-15306751739 du 25 septembre 1996 :

— la demande d’adhésion au contrat du 25 septembre 1996,

— le certificat d’adhésion au contrat du 1er octobre 1996,

— la modification bénéficiaire du 27 octobre 2010,

— la modification bénéficiaire du 5 juin 2013,

— la modification bénéficiaire du 26 novembre 2015,

— la modification bénéficiaire du 4 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X],

s’agissant du contrat “Anaé” n° 825-56528233274 du 7 septembre 2020 :

— le certificat d’adhésion au contrat du 9 septembre 2020,

— les quittances de règlement du capital décès aux époux [X]

Dit que les pièces devront être communiquées avant le 04 septembre 2026 ;

Réserve les dépens de l’incident et dit qu’ils suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 10 septembre 2026 à 14 heures 45 (point).

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 avril 2026.