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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, jaf cab. b, 2 juil. 2025, n° 24/01364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
N° du jugement :
25/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/01364 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5SYV
[S] [P] [W]
épouse [E]
C/
[O] [E]
DIVORCE
le 02/07/2025
ccc & copie executoire à :
ENTRE :
Madame [S] [P] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11], demeurant Chez Mr et Mme [W] – [Adresse 7]
représentée par Maître Sophie RENOUF de la SELARL SOPHIE RENOUF, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
non représenté
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Mme GUEGAN, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ALLAIN
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 25 Avril 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 02 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 15 février 2024 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de
Madame [S] [P] [W]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (56)
et de
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (56)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 10] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame [S] [W] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que Madame [S] [W] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 juin 2024 ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE Madame [S] [W] aux dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
La Greffière, La Juge aux affaires familiales,
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