TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N° 25/00116

N° Rôle : N° RG 25/00043 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 8] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Localité 5] [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13], demeurant Chez Madame [B] [F] – [Adresse 2]

Débiteur saisi, non comparant

Madame [G] [O] [I] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12] (SUISSE), demeurant [Adresse 6]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 10 avril 2025 pour madame [G] [O] [I] épouse [K] et de la SAS ID FACTO, Commissaires de justice associés à CHENNECIERES SUR MARNE en date du 10 avril 2025 pour monsieur [D] [K], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, agissant en vertu:

— la copie exécutoire d’un jugement rendu le 13 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS, précédemment signifié le 02 octobre 2024 à Monsieur [K] et le 03 octobre 2024 à Madame [I] épouse [K],et ce, pour avoir paiement de la somme de 262.619,50 €, arrêtée au 4 avril 2025, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 8], le 22 mai 2025 Volume 2025 S n°45 et n°46.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 7 mai 2025..

Par acte du Commissaire de Justice en date du 24 Juin 2025, l’assignation a été signifiée à monsieur [D] [K] et madame [G] [O] [I] épouse [K] pour l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 26 Juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

Après avoir entendu madame [G] [O] [I] épouse [K] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Octobre 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 263.291,41 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 juin 2025.

Monsieur [D] [K] et madame [G] [O] [I] épouse [K] sollicitent d’être autorisés à procéder à la vente amiable de leurs biens et exposent avoir mis en vente pour le prix de 310.000 € net vendeur et avoir un compromis de vente en cours.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande des débiteurs saisis et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 240.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 4.530 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de monsieur [D] [K] et madame [G] [O] [I] épouse [K] s’élève à la somme de 263.291,41 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 juin 2025.

AUTORISE monsieur [D] [K] et madame [G] [O] [I] épouse [K] à procéder à la vente amiable de leurs biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 10] : [Adresse 7], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «[Adresse 11]», cadastré section A n° [Cadastre 4], d’une contenance de 01ha 01a 61ca, plus particulièrement bâtiment C :

— LOT N°242 : un appartement de type 4 à l’angle sud du bâtiment C, au premier étage, et les 92/10.003èmes des parties communes générales, et les 101/4.040èmes des parties communes spéciales au bâtiment C

— LOT N°654 : dans le bâtiment C, au sous-sol, une cave portant le numéro 5, et les 1/10.003èmes des parties communes générales, et les 1/4.040èmes des parties communes spéciales au bâtiment C”,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 240.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 4.530 € ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 23 Janvier 2026 à 14H00;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.