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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 22 mai 2025, n° 25/00309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00309 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52SV
Minute N° : 25/00337
Archive N° : 25/330
CADUCITÉ
DU : 22 Mai 2025
S.A. YOUNITED
C /
Madame [D] [U] épouse [G]
Monsieur [L] [G]
Le 22/05/2025
Expédition délivrée à :
— [D] [U] épouse [G] et [L] [G]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement le 22 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Caroline PICARD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. YOUNITED, demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
à :
Madame [D] [U] épouse [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 Mars 2025, la partie demanderesse a fait citer les parties défenderesses devant le Juge des Contentieux de la Protection tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Mai 2025;
La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait citer les parties défenderesses;
Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation en date du 03 Mars 2025 caduque.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
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