MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00648 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CURD / JAF

AFFAIRE : [R] /

OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,

Greffier : M. [C] [W], [V] [J], greffier stagiaire

PARTIES :

A la requête de :

Monsieur [K] [R]

né le 26 Juin 1985 à ALES (30100)

de nationalité Française

Profession : Taxiteur

Rue de la Plaine

30110 LES SALLES DU GARDON

représenté par M^e Radia BELAROUSSI, avocat au barreau d’ALES,

et conjointement

Madame [P], [I] [L]

née le 12 Février 1992 à ALÈS (30100)

de nationalité Française

Profession : Educateur Chef Spécialisé

Rue de la Plaine

30110 LES SALLES DU GARDON

représentée par Maître Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, avocats au barreau d’ALES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000086 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P], [I] [L] et Monsieur [K] [R], tous de nationalité française, se sont mariés le 19 avril 2024 à LES SALLES DU GARDON sans contrat de mariage ;

Est issue de cette union :

— [E] [R], le 5 mai 2019 à ALES.

Par requête conjointe du 10 avril 2025, Madame [L] et Monsieur [R] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Dans leur requête conjointe, Madame [L] et Monsieur [R] demandent au juge aux affaires familiales de :

JUGER que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux ;

JUGER que la loi française est applicable au divorce des époux ;

JUGER que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux ;

JUGER que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ;

JUGER que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre les époux et à l’égard de l’enfant commun ;

JUGER que la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre les époux et à l’égard de l’enfant commun ;

PRONONCER le divorce pour acceptation du principe de la rupture de Madame [P], [I] [L] et de Monsieur [K] [R] sur le fondement de l’article 233 du Code civil ;

ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 19 avril 2024 par devant l’officier de l’état civil de Les Salles du Gardon et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

CONSTATER que Madame [L] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

CONSTATER que Madame [L] et Monsieur [R] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;

RENVOYER les parties à procéder, le cas échéant, amiablement aux opérations de compte,

liquidation, et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

FIXER la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires, en application de l’article 262-1 du Code civil ;

RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation partage de la Communauté ;

ORDONNER le partage, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil sans qu’il ne soit besoin de désigner tel notaire pour dresser l’acte constatant le partage ;

CONSTATER que les époux ne se sollicitent pas de prestation compensatoire l’un à l’égard de l’autre compte tenu de la brièveté du mariage et leurs situations respectives, percevant tous deux des revenus professionnels;

JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants communs, en application des articles 372 et suivants du Code civil ;

FIXER la résidence de l’enfant au domicile de Madame [L] en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil ;

JUGER que le droit de visite et d’hébergement du père est fixé la première fin de semaine du mois en période scolaire du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires et par quinzaine pendant les vacances d’été, l’enfant passera avec la mère le dimanche de la fête des mères et avec le père le dimanche de la fête des pères, de 10h à 18h à défaut de meilleur accord entre les parents.

A charge pour le père de récupérer l’enfant au domicile de la mère et de la ramener au domicile de la mère.

DIRE que la pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation versée par le père à la mère sera fixée à la somme de 120 euros par mois.

Par ordonnance de mesures provisoires du 11 septembre 2025, rendue en présence des conseils des parties, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens :

ATTRIBUONS à compter de la présente décision à Monsieur [K] [R] le domicile conjugal situé rue de la Plaine à LES SALLES DE GARDON, à titre gratuit, à charge pour lui de régler les charges y afférent.

DISONS que Monsieur [K] [R] prendra en charge le règlement provisoire intégral des échéances du prêt immobilier 448377E souscrit auprès de la Caisse d’Epargne

DISONS que Monsieur [K] [R] prendra en charge le crédit professionnel relatif au véhicule FIAT Astéon.

A l’égard des enfants,

CONSTATONS que Madame [P] [L] et Monsieur [K] [R] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [E], ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une

information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DISONS que Monsieur [K] [R] bénéficiera à l’égard de l’enfant d’un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles

suivantes :

* en période scolaire : la première fin de semaine du mois du vendredi 19 heures au dimanche 18 h

* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, celles d’été étant partagées par quinzaine.

A charge pour lui de récupérer et ramener l’enfant au domicile de la mère.

DISONS qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les droits de visite et d’hébergement pendant la période des vacances scolaires s’exerceront à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;

DISONS qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire, et la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties;

DISONS que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

DISONS, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur

accord ;

FIXONS à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [E] due par Monsieur [K] [R] à la somme de 120 euros par mois (CENT VINGT EUROS), et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [P] [L], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;

PRÉCISONS que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront

directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et

permanente des enfants ;

PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur

justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir luimême à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DISONS qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de

l’I.N.SE.E. Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants) Internet : www.insee.fr

DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;

* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),

* autres saisies (par huissier de justice),

* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),

* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales ;

RAPPELONS que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a

l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans

d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de

famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire

de la République) ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;

RÉSERVONS les dépens.

SUR LE DIVORCE

— Sur la cause du divorce.

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du Code civil.

Les parties sollicitent l’une et l’autre, de façon expresse et concordante, le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et ont annexé à leur requête conjointe l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats.

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du Code civil.

— Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [L] et Monsieur [R] exposent que la communauté des époux se compose de biens immobiliers et mobiliers ainsi que de comptes bancaires qui seront partagés amiablement.

En l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civil.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [L] et Monsieur [R] demandent que la date des effets du divorce soit reportée à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, soit le 11 septembre 2025.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [L] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son époux. Il en sera fait le constat.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

— Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants.

Madame [L] et Monsieur [R] sollicitent la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 11 septembre 2025 lesquelles seront énoncées dans le présent jugement.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives à l’enfant, il convient de statuer en ce sens.

Il convient de rappeler que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, s’il est démontré qu’il poursuit des études sérieuses ou n’occupe pas encore un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

— Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

— Sur les dépens.

Il y a lieu de dire que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats annexé à la requête conjointe en date du 12 janvier 2025 ;

PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

— [P], [I] [L], née le 12 février 1992 à ALES

et de

— [K] [R], né le 26 juin 1985 à ALES

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 19 avril 2024 par devant l’Officier de l’Etat Civil de LES SALLES DU GARDON ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

REPORTE au 11 septembre 2025 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [L] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :

[E] [R], née le 5 mai 2019 à ALES

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [E] au domicile de Madame [P] [L] à compter de la présente décision ;

DIT que Monsieur [K] [R] bénéficiera à l’égard de l’enfant d’un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable entre les parties, selon les modalités usuelles suivantes:

* en période scolaire : la première fin de semaine du mois du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures

* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, celles d’été étant partagées par quinzaine.

DIT que la remise de l’enfant pourra se faire par l’intermédiaire d’un tiers, sauf meilleur accord entre les parties;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Précise que :

— Le rang (pair/impair) des fins de semaine considérées est déterminé par la numérotation du calendrier,

— la période des vacances scolaires s’entend par référence aux périodes de vacances de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;

— Les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,

— Les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement sur production d’un justificatif par l’autre parent,

— Le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 10 heures le samedi, jusqu’au samedi de fin de période,

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie dans laquelle se trouve l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

DIT que le jour de la fête des pères est consacré au père, celui-ci venant chercher l’enfant à 10 heures et le ramenant à la mère à 18 heures, dans l’hypothèse où le jour de fête ne correspondrait pas à l’exercice de son droit pour la semaine;

DIT que le jour de la fête des mères est consacré à la mère, le père devant reconduire ce jour-là l’enfant à 10 heures à la mère, dans l’hypothèse où le jour de fête correspondrait à une fin d’exercice du droit du père;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier le droit de visite et d’hébergement pour l’adapter aux circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside, constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à charge à la somme de 120 € par mois, qui devra être versée d’avance par Monsieur [K] [R], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la demande en divorce ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2025 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [K] [R] à payer à Madame [P] [L] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

DIT que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant due par Monsieur [K] [R] pour :

— [E] [R], née le 5 mai 2019 à ALES

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [L] ;

DIT que les frais exceptionnels (voyage ou sortie scolaire, frais médicaux restant à charge et permis de conduire) des enfants seront partagés par moitié entre les parents, du moment que la dépense est engagée d’un commun accord et sur justificatif, au besoin les y condamne ;

DIT que le jugement est exécutoire de droit, à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés pour Monsieur [R] conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES