TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

■

cabinet de

Madame Muriel CORRE

Magistrat du siège

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT

Ordonnance de maintien

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

Minute n°

Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présidente, magistrat du siège au tribunal judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [H] [R], né le 24 Mars 1998 à [Localité 1]

Domicilié HLM Pasteur [Adresse 1]

comparant par téléphone assisté de M^e Nolwenn TROADEC, avocate commise d’office, entendue en ses observations,

Vu la saisine du directeur de l’hôpital de l’EPSM [H], [Adresse 2], en date du 04 février 2025 ,

Vu les convocations adressées au patient et à l’ASCAP56 en date du 04 février 2025 ;

Vu la communication du dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit,

Vu l’avis de date d’audience adressé à monsieur le directeur de l’hôpital,

Vu les débats, à l’audience du 05 février 2025 au tribunal judiciaire de LORIENT – le patient étant entendu par conférence téléphonique,

Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et son article 17 ;

Vu le décret N°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les articles L.3211-12 et L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

L’article L3222-5-1 du code la santé en vigueur depuis le 24 janvier 2022 rappelle que l’isolement est une pratique de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Monsieur [H] [R] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis 27 décembre 2022. Il est hospitalisé de longue date du fait de ses troubles du comportement de type hétéoagressif, secondaire à sa pathologie neuro-psychiatrique; l’atteinte cognitive liée à son affection ne lui permet pas une prise de conscience de ses troubles ni de la nécessité des soins.

Monsieur [H] [R] a été placé en isolement le 27 décembre 2022 à 11H53 par le docteur [Z] pour troubles du comportement à type hétéroagressif, avec passage à l’acte sur soignant.

Depuis lors, la mesure d’isolement a été renouvelée motivée par la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéro agressif. Il y a eu mise en échec des tentatives de réadaptation en EMS.

Lors d’une précédente audience, le docteur [L] avait indiqué que tous les UMD avaient refusé son dossier et qu’actuellement la seule solution était le recrutement en cours d’un éducateur qui accompagnera M. [R] lors des temps de sortie.

Il bénéficie désormais de l’accompagnement d’un éducateur qui lui est dédié, ce qui lui permet des sorties dans le service et le parc ainsi que des activités selon son comportement.

Le 11 septembre 2023, M. [R] a violemment frappé et étranglé une infirmière. Les médecins mentionnent un patient qui présente un trouble du spectre autistique sévère avec insuffisance intellectuelle, des passages à l’acte hétéro-agressifs multiples, peu accessible à l’élaboration et le compréhension compte tenu d’une gestion émotionnelle inopérante.

Par certificat en date du 19 février 2024, le docteur [Z] sollicitait la mainlevée de la SDRE pour une transformation en SPI. Elle indiquait que M. [R] bénéficiait depuis quelques mois d’une prise en charge éducative renforcée, d’un ajustement thérapeutique et de mise en isolement ponctuelle pour limiter son exposition aux stimulis, ce qui avait pu limiter les menaces de passages à l’acte et une désescalade agressive avait pu être observée, même s’il devait pouvoir continuer à bénéficier de façon fréquente d’une mise en isolement afin de protéger l’entourage et lui même. La préfecture sollicitait un deuxième avis.

Le docteur [L] le 21 février 2024 mentionnait que les passages à l’acte hétéro-agressifs n’étaient plus intervenus depuis plus de 06 mois malgré des réactions vives d’opposition mais sans passage à l’acte. Les sorties accompagnées se passaient bien et les liens hebdomadaires par téléphone avec le père se poursuivaient, permettant d’améliorer la problématique abandonnique. Il émettait un avis favorable à la transformation de la SDRE en SDT.

Par arrêté du 21 février 2024, il était mis fin à la SDRE de M. [R] pour une admission en SDTU.

Le 03 mars 2024, [H] [R] commettait à nouveau des violences contre des infirmiers.

Le certificat mensuel en date du 22 mars 2024 mentionne un trouble neurodeveloppemental qui s’accompagne d’une gestion des émotions inopérantes, d’un trouble du traitement des informations inadéquates avec défaut d’attribution des intentions responsable de passage à l’acte hétéro-agressif.

Les certificats mensuels en date du 22 juillet 2024, du 23 août 2024, du 23 septembre 2024, du 22 ocobre 2024, 22 novembre 2024, du 23 décembre 2024et du 24 janvier 20245 mentionnent un trouble neurodeveloppemental avec insuffisance intellectuelle rendant la gestion des émotions difficile et les comportements hétéroagressifs récurrents, altérant les relations interpersonnelles. Il bénéficie d’un accompagnement éducatif avec des activités. Il est maintenu en isolement la nuit et à certains moments de la journée et privé de sa liberté d’aller et venir compte tenu des interactions interpersonnelles imprévisibles. Le 13 décembre 2024, il a agressé un soignant et lui a craché dessus. Depuis, il présente une impulsivité, une sthénicité et des fluctuations des comportements liées à l’impossibilité de gérer ses émotions et ses frustrations.

Lors de l’audience, [H] [R] a demandé la levée de la chambre d’isolement. Il n’a eu que des points verts cette semaine. Il bénéficie toujours d’une chambre dans le service.

L’article L3222-5-1 du code la santé en vigueur depuis le 24 janvier 2022 rappelle que l’isolement est une pratique de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, et au vu du dernier certificat médical du Docteur [A], de son trouble neuro développemental qui s’accompagne d’impulsivité, de gestion des émotions difficiles responsables de réactions imprévisibles hétéro agressives, le maintien en isolement est justifié par des comportements hétéroagressifs multiples, imprévisibles et répétitifs avec mise en danger des soignants (il convient de ne pas oublier qu’il a gravement blessé une infirmière) et des autres patients en prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour autrui

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente,

ORDONNONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [H] [R] ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à M. [H] [R], à M^e Nolwenn TROADEC, avocate, à L’ASCAP56, à monsieur le procureur de la République

Le greffier Le magistrat du siège,

Le 05 février 2025 à 11h00

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LORIENT

■

cabinet du

Magistrat du Siège Madame Muriel CORRE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du Siège

à

Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 2]

SOINS PSYCHIATRIQUES

ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 05 Février 2025 par le Magistrat du Siège relative à la procédure en controle d’une mesure d’isolement prise dans le cadre de soins psychiatriques concernant M. [H] [R].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à M. [H] [R], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant.

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d’Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient).

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :

. copie de l’ordonnance

. récépissés à retourner au greffe

Le 05 Février 2025

Le greffier,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LORIENT

cabinet du

Magistrat du Siège

Madame CORRE Muriel

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le 05 Février 2025,

M. ………………………………………………………………………….. ………………………………………………,

directeur de l’établissement de santé de [Localité 2]

(nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 05 Février 2025 par le MAGISTRAT DU SIEGE dans l’affaire concernant M. [H] [R].

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du MAGISTRAT DU SIEGE

à

M. [H] [R]

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure DE CONTROLE d’une mesure d’isolement et/ou de contention

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé(e) dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d’Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement  » et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribunal et du patient).

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :

. copie de l’ordonnance Le 05 Février 2025

. avis de réception à retourner au greffe Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-42. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-43. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Art. R. 3211-44. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de l’article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa saisine.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Art. 58. La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LORIENT

■

cabinet du

Magistrat du Siège

Madame Muriel CORRE

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU magistrat du siege au tribunal judiciaire

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le 05 Février 2025,

M. …………………………………………..,……………………………………………………………………………… (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 05 Février 2025 par le MAGISTRAT DU SIEGE dans l’affaire me concernant.

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………………

Qualité ……………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

LE 05 Février 2025

Signature du directeur

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E LORIENT

■

cabinet de Madame Muriel CORRE

Magistrat du Siège

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET OU DE CONTENTION

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

procédure de contrôle

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Magistrat du Siège, dans la procédure en mainlevée de la mesure d’isolement et/ou de contention concernant M. [H] [R].

PJ : copie de l’ordonnance

Le 05 Février 2025

Le greffier,

__________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le 05 Février 2025 à ……… h……..

de l’ordonnance concernant M. [H] [R] rendue le 05 Février 2025

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LORIENT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

cabinet de Madame Muriel CORRE

Magistrat du Siège

Le Greffier

à

M^e Nolwenn TROADEC

SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

rocedure de contrôle Le 05 Février 2025,

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

Maître,

En application de l’article R. 3211-41 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques concernant M. [H] [R]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien nous retourner le récépissé ci joint dans les meilleurs délais.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de RENNES.

Le ministère public, peut, dan tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Vous trouverez ci dessous les modalités d’appel.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamnée à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Le 05 Février 2025

Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-42. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-43. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Art. R. 3211-44. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de l’article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa saisine.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Art. 58. La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LORIENT

cabinet de Madame Muriel CORRE

Magistrat du Siège

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du MAGISTRAT DU SIEGE

à

Association ASCAP 56

[Adresse 3]

[Localité 1]

SOINS PSYCHIATRIQUES

ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

procédure de contrôle d’une mesure

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X7R

M. [H] [R]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle de la mesure d’isolement et/ou de contention concernant M. [H] [R].

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d’Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement ou contention » et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient).

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Vous trouverez ci dessous les modalités d’appel.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Le 05 Février 2025

Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-42. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-43. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Art. R. 3211-44. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de l’article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa saisine.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Art. 58. La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.