N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[19]

JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025

N° RG 24/06508 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP4P

DEMANDEUR :

Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par M^e Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Aurélie SOURISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0105, avocat plaidant substituée par M^e Laura SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0105

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 18]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Virginie KLOTZ

Greffier :

Madame Aurélie LAGRANGE

Copie exécutoire à : M^e Marie-Laure TESTAUD

Copie certifiée conforme à l’original à : Me [D] [F] (notaire)

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;

Déclare l’assignation en partage recevable ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [H] ;

Renvoie les parties devant Maître [D] [F], notaire à [Localité 21] (78) ainsi désignée pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement ;

Commet le juge du Cabinet 9 pour surveiller les opérations de partage ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [15] par l’intermédiaire du [16] ([17]) et à consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ([11]) ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [H], et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort ;

Rappelle que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

Rappelle que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

Rappelle qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

Rappelle que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

Rappelle que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Fixe à la somme de 2500 euros le montant de la provision à valoir sur ces émoluments, à verser par les parties à parts égales entre les mains du notaire commis ;

Rappelle que si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Dit que Madame [Y] [H] dispose d’une créance sur l’indivision au titre des dépenses de conservation effectuées sur le bien indivis, sous réserve de justifier de leur règlement devant le notaire ;

Dit qu’il appartiendra à Madame [Y] [H] de justifier devant le notaire de la date exacte à compter de laquelle Monsieur [X] [Z] a joui privativement du bien indivis ;

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [X] [Z] à la somme mensuelle de 520 euros par mois, à compter de la date depuis laquelle il a joui privativement du bien indivis ;

En cas de désaccord des parties constaté par le notaire sur les modalités d’attribution du bien ou de réalisation d’une vente amiable au prix convenu entre les parties, à l’issue du délai initial d’un an imparti au notaire pour établir l’état liquidatif :

Ordonne pour parvenir au partage, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de VERSAILLES, du bien immobilier suivant :

— une maison d’habitation sise [Adresse 2] [Localité 13] (78), figurant au cadastre sous les références :

— Section A n° [Cadastre 5], lieudit [Localité 20], pour une superficie de 04 a, 49 ca

— Section A n° [Cadastre 6] [Adresse 23], pour une superficie de 04 a, 26 ca

— Section A n°[Cadastre 7], [Localité 20], pour une superficie de 08 a, 72 ca ;

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

Fixe la mise à prix à 90 000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis du tiers, puis jusqu’à provocation d’enchères ;

Dit que la vente aura lieu aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

Ordonne que la publicité comprendra une publicité dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement du lieu de l’immeuble mais également dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, outre une insertion sommaire dans deux journaux locaux, ainsi qu’une parution sur [22] et sur [12] ;

Ordonne que le commissaire de justice territorialement compétent, choisi par l’avocat poursuivant, pourra :

— établir un procès-verbal de description qui sera annexé au cahier des conditions de vente,

— procéder à la visite des lieux avant la vente, et ce, deux fois deux heures,

— se faire assister, en application des dispositions de l’article R 322-3 du code de procédure civile d’exécution, de la force publique, d’un serrurier et si besoin de tout sapiteur pour l’établissement des certificats et diagnostics prévus par la loi et préalables à la vente ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Renvoie le dossier devant le notaire commis pour l’instruction des autres demandes ;

Déboute Madame [Y] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice , et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES