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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 19 nov. 2024, n° 23/14867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/14867 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOA
N° MINUTE : 1
Assignation du :
29 Septembre 2023
Jugement de radiation
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 19/11/2024
à Me CARETTO, Me MUTELET, la SAS TISSOT et la S.C.I. SCIG [B]
JUGEMENT
rendu le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. TISSOT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0413
DEFENDERESSE
S.C.I. SCIG [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0676
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Non qualifiée
Le Juge des loyers commerciaux,
Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
MOTIFS
La radiation est ordonnée en raison du défaut de diligences d’une des parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 23/14867 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOA.
Fait et jugé à [Localité 5] le 19 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. GUILLARME
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