N° RG 24/00800 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WZG 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Madame [Y] munie d’un pouvoir

à :

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 19 Mars 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le 21/05/2025 :

Exécutoire à MORBIHAN HABITAT

Copie à [V] [M] – [S] [G] épouse [M] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2024, Morbihan Habitat a consenti à monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 499,58 euros, charges comprises suite à une mutation dans le cadre de la charte de relogement de leur ancien logement ( bail conclu le 21 décembre 2011 avec Bretagne Sud Habitat , renouvelé le 20 décembre 2019, Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 décembre 2024, Morbihan Habitat a fait assigner monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

Morbihan Habitat demande de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] et de tous occupants de leur chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises.

Condamner solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] à lui payer la somme de 5161,66 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus jusqu’à la date de la résiliation judiciaire et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Condamner solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] aux dépens.

A l’appui de sa demande Morbihan Habitat expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] n’ayant pas régularisé les causes d’une mise en demeure de payer attirant attention sur le risque de saisine du Tribunal, il convient de prononcer la résiliation du bail.

A l’audience Morbihan Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 7099,31 euros indiquant que les sommes dues pour le logement actuel s’élèvent à la somme de 4323,75 euros et qu’il y a une dette sur un ancien logement d’un montant de 2775,66 euros soit un total de 7099,31 euros.

Le tribunal fait remarquer que lA demande relative aux loyers de l’ancien logement ne figure pas dans l’acte d’assignation et que de ce fait en l’absence des défendeurs cette demande supplémentaire ne peut être acceptée.

Monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M], non assignés à personne, ne se présentent pas à l’audience, ni n’ont été représentés.

Lecture de l’enquête sociale transmise au Tribunal a été faite à l’audience, de laquelle il ressort que monsieur [M] ne travaille pas et que madame [M] est en arrêt maladie pour affection de longue durée. Le couple prévoit de reprendre le paiement du loyer et accepte une aide à la gestion budgétaire.

Sur interrogation du Tribunal, Morbihan Habitat déclare maintenir sa demande de résiliation du bail et s’opposer à d’éventuels délais de paiement ou de grâce et se désiste de sa demande relative à l’ancien logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Morbihan Habitat réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 4323,75 euros à la date du 12 mars 2025 (mois de février 2025 inclus) comportant une somme de 25 euros sur le mois de janvier 2025 au titre des frais de dossier, une somme de 341,36 euros sur les mois de janvier et février 2025au titre des pénalités SLS.

Total dû : 4323,75 Euros

Monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] ne justifient pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] à payer à Morbihan Habitat la somme de 4323,75 euros, au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 12 mars 2025, outre les loyers échus jusqu’à la date du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 21 mai 2025.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Selon les dispositions de l’article 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut toujours être demandée en justice.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et interêts.

L’article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] ont laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois. Une mise en demeure de régler l’arriéré leur a été adressée le 19 novembre 2024, sans qu’un apurement de la dette locative ne s’en suive.

Le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat de louage d’immeuble. Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion des locataires:

Monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 499,58 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le bailleur :

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard. En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée à titre de dommages et intérêts par Morbihan Habitat .

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du desprocédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l’exécution provisoire :

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et exécutoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] à payer à Morbihan Habitat la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT-TROIS EUROS et SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (4323,75 €), au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 12 mars 2025, outre les loyers et charges échus depuis cette date jusqu’au jour du jugement, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 21 mai 2025.

Prononce la résiliation à la date du 21 mai 2025, du bail conclu entre les parties.

Dit que l’expulsion de monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES ( 499,58 €) charges comprises, à compter de la date du jugement.

Déboute Morbihan Habitat de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement monsieur [V] [M] et madame [S] [G] épouse [M] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C. AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE