TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 27 MAI 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 26/00142 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A7V

[M] [C] [G] [O], [T] [Q] [M] [D] [O], [R] [W] [L] [O]

C/

[Q] [X] [E]

COPIE EXECUTOIRE LE

27 Mai 2026

à

Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD – LECARPENTIER

entre :

Monsieur [M] [C] [G] [O]

né le 09 Août 1970 à [Localité 1] (75)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [T] [Q] [M] [D] [O]

né le 05 Octobre 1973 à [Localité 3] (56)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [R] [W] [L] [O]

née le 22 Mars 1969 à [Localité 1] (75)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

Monsieur [Q] [X] [E]

né le 31 Mai 1959 à [Localité 1] (75)

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Défendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me PICARD, Première Vice-Présidente , Juge Rapporteur

M^me DE GRAEVE, Vice-Présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mars 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par M^me PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, M^me PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Après y avoir été autorisés par ordonnance du 3 décembre 2025, Mme [R] [O], M. [M] [O] et M. [T] [O] ont fait citer M. [Q] [E] devant ce tribunal selon la procédure à jour fixe, afin de voir :

– ordonner la vente sur licitation, en l’étude de Maître [J] [P], et sur une mise à prix de 120 000 EUR, avec faculté de baisse du prix d’un quart en cas de non enchères, de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], cadastré section AE numéro [Cadastre 1] pour une surface de 4 ares 18 centiares comprenant

— au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un salon, une salle d’eau WC,

— à l’étage : 2 chambres, une salle de bains, WC et bureau,

— au dernier étage : une chambre une salle d’eau WC, un grenier isolé un dégagement,

— un garage et un jardin,

– condamner M. [Q] [E] à verser aux demandeurs la somme de 3000 EUR par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Q] [E] aux entiers dépens.

Les consorts [O] exposent que, comme M. [Q] [E], ils sont les enfants et héritiers de Mme [S] [A], décédée à [Localité 3] le 5 janvier 2021. Des désaccords persistants entre les héritiers n’ont pas permis le règlement amiable de la succession de celle-ci.

Par jugement du 29 novembre 2023, ce tribunal a ouvert le partage judiciaire de la succession et il a préalablement ordonné la vente sur licitation du seul bien dépendant de la succession, situé à Hennebont, au prix de 157 000 EUR. Maître [P] a procédé à la licitation de la maison mais le bien n’a pas trouvé preneur. Selon une attestation de la notaire, la maison vaudrait aujourd’hui 120 000 EUR.

Les demandeurs précisent qu’une nouvelle démarche amiable a été entreprise par eux pour que le défendeur s’associe à la mise en vente de la maison à l’étude notariale au prix de 120 000 EUR mais M. [E] n’a pas répondu.

M. [Q] [E] a été cité à sa personne mais il n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 29 novembre 2023 ;

Vu l’attestation de Maître [P] en date du 13 février 2025 selon laquelle le bien indivis situé [Adresse 5] à [Localité 3] a une valeur approximative de 120 000 EUR ;

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 juillet 2025 à M. [Q] [E] lui demandant son accord pour la mise en vente de la maison au prix de 120 000 EUR, une vente amiable étant toujours préférable à une licitation ;

M. [Q] [E] n’ayant pas donné son accord pour la vente amiable du bien indivis et ainsi pour la sortie de l’indivision et nul n’étant tenu de demeurer en indivision, il doit être fait droit à la demande de licitation du bien indivis, en l’étude de Maître [J] [P], sur une mise à prix de 120 000 EUR, avec faculté de baisse de prix d’un quart en cas de non enchères.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais d’instance qu’ils ont été contraints d’engager. M. [Q] [E] sera condamné à leur verser une indemnité de 1000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera également condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la vente sur licitation, en l’étude de Maître [J] [P], et sur une mise à prix de 120 000 EUR, avec faculté de baisse du prix d’un quart en cas de non enchères, de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], cadastré section AE numéro [Cadastre 1] pour une surface de 4 ares 18 centiares comprenant

— au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un salon, une salle d’eau WC,

— à l’étage : 2 chambres, une salle de bains, WC et bureau,

— au dernier étage : une chambre une salle d’eau WC, un grenier isolé un dégagement,

— un garage et un jardin,

CONDAMNE M. [Q] [E] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [Q] [E] à verser à une indemnité de 1000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ce jugement a été signé par M^me Picard, première vice-présidente et M^me Scheurer, greffier.

Le greffier, La présidente