TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 13 MAI 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00840 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52PP

S.A.S. [1]

C/

S.C.I. [2]

COPIE EXECUTOIRE LE

13 Mai 2026

à

M^e GUILLOU-[Localité 1]

entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Denis QUENSON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Demanderesse

et :

S.C.I. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par M^me PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, M^me PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

La SAS [1] possède 10 % des parts composant le capital de la SCI [2] (dont le gérant et M. [X] [V]).

La SCI [2] est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3] [Etablissement 1], qu’elle a donné à bail commercial à la SARL [3].

Par jugement du 18 novembre 2022, la SARL [3] a fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Le 11 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la SARL [3] a été prononcée.

Par ordonnance du 26 février 2025, la SAS [1] a été autorisée à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble de la société [2], pour sûreté d’une créance de 31 731,08 euros.

Par acte en date du 7 mai 2025, la SAS [1] a fait assigne la SCI [2] en demandant au tribunal de :

— condamner la SCI [2] à lui verser la somme de 31 731,08 euros, outre les intérêts à compter de l’assignation, au titre du remboursement de son compte courant d’associé,

— condamner la SCI [2] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI [2] aux dépens.

La SAS [1] explique qu’elle détient une créance de 31 738,08 euros au titre de son compte courant d’associé.

Elle indique qu’elle n’a pas été convoquée à la moindre assemblée générale de la SCI [2] et qu’elle n’a pas connaissance d’une insuffisance de trésorerie.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2025.

La SCI [2] a fait l’objet d’une assignation signifiée à l’étude. Elle n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Des pièces versées au dossier, il résulte que :

— la société [1] est détentrice de 10 % des parts de la SCI [2],

— le compte courant d’associé au nom de la SCI [2] est débiteur de la somme de 31 731,08 euros dans les comptes de la société [4] ( attestation de l’expert comptable de la société [4] en date du 12 février 2025).

En conséquence, il convient de condamner la SCI [2] à payer à la SAS [1] la somme de 31 731,08 euros avec intérêts à compter du 7 mai 2025.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI [2] est condamnée à payer à la SAS [1] la somme de 1 000 euros.

La partie qui succombe doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Condamne la SCI [2] à payer à la SAS [1] la somme de 31 731,08 euros avec intérêts à compter du 7 mai 2025 ;

Condamne la SCI [2] à payer à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI [2] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Président