TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : la S.C.I. V, immatriculée sous le numéro 840 797 526 au RCS [Localité 6]

N° RG 24/00150 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2GJ

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELAS IMPLID AVOCATS – 917

Copie Commissaire de justice : S.A.R.L. PMG ASSOCIES

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 12 Novembre 2024 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

S.A. REYL ET CIE, Société Anonyme de droit suisse identifié sous le numéro IDE CHE-106 242.884 et sous le numéro fédéral CH-660.0.068.988.2 au registre du commerce du Canton de GENÈVE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. V, immatriculée sous le numéro 840 797 526 au RCS [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 5] – EST LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 Mai 2024, la S.A. REYL ET CIE a fait délivrer à la S.C.I. V un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 3.945.513,18 euros arrêtée au 30 avril 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique exécutoire reçu le 22 juillet 2021 par Me [Z] [O], notaire associé de la SARL “[W], [O], MOYNE-PICARD, GRARD-RUTIHAUSER” située à [Localité 4].

La S.C.I. V n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 19 Juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], sous les références [Localité 6] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 54, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2024, la S.A. REYL ET CIE a assigné la S.C.I. V à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Novembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Et dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

— Taxer les frais de la procédure.

— Fixer la créance du poursuivant à la somme de 3.944.685,75 euros outre intérêts avec un taux de retard au taux Euribor 3 mois qui ne pourra être inférieur à 0% majoré d’une marge de 3,5 % l’an suivant, frais et accessoires postérieurs au 30/04/2024,

— Voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

Autoriser d’ores et déjà le requérant à :

— compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et compléter les avis simplifiés prévus à l’article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R.322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R.322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, et une photographie,

Dire et juger qu’en cas d’application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Septembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 12 Novembre 2024, le conseil de la S.A. REYL ET CIE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

A la demande du juge de l’exécution, la S.A. REYL ET CIE a transmis en cours de délibéré un extrait K-bis officiel actualisé de la S.C.I. V.

La S.C.I. V, régulièrement assignée le 19 septembre 2024 avec remise de l’acte à étude à l’adresse de son siège social figurant sur son extrait K-bis, n’a ni comparu ni été représentée.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. REYL ET CIE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. V et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 30 avril 2024, la S.A. REYL ET CIE fait valoir une créance de 3.944.685,75 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 20 février 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 6 février 2025 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 31 Mai 2024 publié le 19 Juillet 2024 sous les références [Localité 6] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 54 ;

FIXE la créance de la S.A. REYL ET CIE à la somme de 3.944.685,75 euros selon décompte arrêté au 30 avril 2024 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE la VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. V figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de DEUX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE EUROS (2.080.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 20 février 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 6 février 2025 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 6] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE la S.A. REYL ET CIE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE la S.A. REYL ET CIE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,