TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 Mars 2026

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 26/00031 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ADK

Minute n°

Copie exécutoire le 17/03/2026

à

M^e Catherine CORFMAT

entre :

Monsieur [R] [B]

né le 16 Novembre 1966 à [Localité 1] (56)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [X] [B]

née le 13 Février 1964 à [Localité 1] (56)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

S.A.R.L. BERIAUTO

dont le siège social se situe [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Février 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant mandat de vente du 28 novembre 2024, M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont déposé leur véhicule de marque MERCEDES à la SARL BERIAUTO.

Le 5 décembre 2024, M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont commandé un véhicule de marque PORSCHE auprès de la SARL BERIAUTO, au prix de 51 990€. A cette fin, ils ont versé un acompte de 6 990€.

La livraison a été fixée au 24 décembre 2024.

Le 29 janvier 2025, leur véhicule MERCEDES n’était toujours pas vendu, M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont mis un terme au mandat de dépôt vente et ont sollicité l’annulation de leur commande, outre la restitution de leur acompte.

Le 14 février 2025, ils ont adressé une mise en demeure à la SARL BERIAUTO, en vain.

Aussi, suivant acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont assigné la SARL BERIAUTO en paiement devant le juge des référés du tribunal judiciare de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

M. [B] [R] et Mme [B] [X] demandent au juge des référés de :

— condamner la SARL BERIAUTO à leur payer à titre provisionnel la somme de 6 990€ correspondant à l’acompte versé lors de la commande d’un véhicule de marque Porsche, le 5 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025

— condamner la SARL BERIAUTO aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ils exposent avoir récupéré leur véhicule MERCEDES ainsi que les clés et la carte grise et avoir tenté à plusieurs reprises d’obtenir le remboursement de leur acompte, faute de livraison du véhicule PORSCHE.

***

Bien que régulièrement assignée, la SARL BERIAUTO n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 ajoute que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au vu des pièces versées à la procédure, il est constant que, le 5 décembre 2024, M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont commandé un véhicule de marque PORSCHE, modèle [Localité 4], auprès de la SARL BERIAUTO.

A la lecture du bon de commande, il est également établi qu’ils ont versé un acompte de 6 990 euros, qu’il leur restait à payer à la livraison la somme de 45 000€ et que la date de livraison était fixée au 24 décembre 2024.

Les conditions générales de vente précisent que le délai de livraison est de 30 jours à partir de l’encaissement de l’acompte, étant relevé qu’un délai de 30 jours supplémentaires doit être appliqué lorsque le véhicule est importé.

En outre, il est établi que le véhicule PORSCHE n’a jamais été livré dans les délais impartis, que M. [B] [R] et Mme [B] [X] ont sollicité l’annulation de la vente et que la SARL BERIAUTO n’a pas donné de suite à leurs sollicitations tendant à obtenir le remboursement de leur acompte.

En conséquence, il n’est pas sérieusement contestable que la SARL BERIAUTO est créancier de M. [B] [R] et Mme [B] [X] à hauteur de la somme de 6 990€.

Dès lors, la SARL BERIAUTO sera condamnée à payer à M. [B] [R] et Mme [B] [X] à titre provisionnel la somme de 6 990€, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025.

Il n’est pas inéquitable de condamner la SARL BERIAUTO à payer à M. [B] [R] et Mme [B] [X] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL BERIAUTO sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO à payer à M. [B] [R] et Mme [B] [X] à titre provisionnel la somme de 6 990€, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO à payer à M. [B] [R] et Mme [B] [X] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.