Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 8e ch. liquidation, 12 févr. 2026, n° 23/02126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’insuffisance d’actif ;
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de l’EARL Les vergers du Roch ;
DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles R643-18 & R621-8 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l’article R643-18 du code de commerce ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Pays tiers ·
- Médecin ·
- Police judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- État
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Atteinte ·
- Sociétés ·
- Affection ·
- Expertise médicale ·
- Assurance maladie ·
- Caractérisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Notaire ·
- Liquidation ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Procès-verbal ·
- Titre ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pérou ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Acquêt ·
- Affaires étrangères
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Dérogatoire ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Lieu
- Bénin ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Avis ·
- Juge ·
- Courriel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Suppression ·
- Syndicat
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Équité ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Échec ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial résiliation ·
- Partie ·
- Homologuer ·
- Protocole ·
- Loyer ·
- Restitution ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Accord
- Divorce ·
- Enfant ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Abonnement ·
- Partage ·
- Altération ·
- Civil ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.