TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 03 Mars 2026

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C6ADF

Minute n°

Copie exécutoire le 03/03/2026

à

M^e Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB’AVOCATS

M^e Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS

entre :

Madame [P] [C] [Y] née [R]

née le 16 Septembre 1975 à [Localité 1] (56)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [O] [Y]

né le 19 Novembre 1970 à [Localité 3] (29)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

EXCEL AUTOMOBILES venant aux droits de la société [Adresse 2] suite à une fusion absorption

ayant un établissement sis [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB’AVOCATS, avocat au barreau de BREST

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 31 Mars 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant facture du 8 novembre 2022, Mme [Y] [P] et M. [Y] [O] (les époux [Y]) ont acquis auprès de la SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI un véhicule de marque AUDI modèle SQ5 immatriculé DW – 508 – NQ pour la somme de 33 000 €.

Le 11 décembre 2024, le véhicule est confié à la SOCIETE [Adresse 4] pour une révision avec vidange moteur et passage au contrôle technique.

Par la suite, des fuites d’huile sont apparues ainsi qu’un claquement moteur entraînant l’immobilisation du véhicule.

Faute d’accord suite à une expertise amiable, les époux [Y] ont, suivant acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, assigné la SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Les époux [Y] demandent au juge des référés de :

— Ordonner une expertise judiciaire.

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils indiquent qu’après avoir récupéré leur véhicule celui-ci a présenté des fuites d’huiles nécessitant le remplacement des joints de cache culbuteur et carter intérieur moteur par la SOCIETE [Adresse 4]. Ils ajoutent, que lors de cette seconde intervention, la SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI a constaté l’allumage d’un témoin pression huile moteur entraînant l’écoulement de l’huile moteur et, par voie de conséquence, un endommagement du moteur par manque de lubrification.

Ils font état d’une première expertise à l’initiative du garage, le 3 avril 2025, à l’issue de laquelle de nombreux défauts ont été observés et le coût des travaux évalué à 6 686,09€.

Ils font état d’une proposition indemnitaire à hauteur de 21 000€, qu’ils jugent insuffisante, et de la tenue d’une nouvelle réunion expertise, à l’initiative de leur assureur, le 4 juin 2025. Ils rapportent les conclusions de l’expert selon lesquelles le moteur de leur véhicule a été endommagé lors de l’intervention de la SOCIETE [Adresse 4]. Ils précisent que l’expert a relevé le caractère économiquement irréparable du véhicule.

***

La SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI demande au juge des référés de :

— lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité et sa garantie

— sous ces protestations et réserves, lui donner acte de ce qu’elle n’a moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire

— compléter la mission d’expertise avec les chefs de mission suivants :

o déterminer la VRADE, valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule, en janvier 2025, avant les désordres rencontrés,

o déterminer si un abattement pour usure (sur le moteur et le turbocompresseur) doit être retenu compte tenu du kilométrage du véhicule,

o déterminer le coût de réparation du véhicule,

o dire si le véhicule est économiquement réparable, et s’il l’était en janvier 2025

— condamner les demandeurs aux entiers dépens.

Elle expose avoir été radiée et indique que c’est la société EXCEL AUTOMOBILES qui vient à ses droits, suite à une fusion absorption, laquelle intervient volontairement à la procédure.

Elle conteste catégoriquement que ses garanties et/ou responsabilités puissent être engagées.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les époux [Y] ont acquis auprès de la SOCIETE [Adresse 4] un véhicule de marque AUDI modèle SQ5 immatriculé DW – 508 – NQ pour la somme de 33 000 €.

Il est, également, constant que les époux [Y] ont confié la réalisation de l’entretien de leur véhicule à la SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI, en particulier pour un contrôle technique et une vidange, le 11 décembre 2024.

Il est, aussi, établi que la SOCIETE [Adresse 4] a été radiée le 27 janvier 2023 et que la société EXCEL AUTOMOBILES vient à ses droits, suite à une fusion absorption avec effet au 30 décembre 2022.

En outre, il est versé aux débats le rapport du cabinet EXPERTISE ET CONCEPT du 21 août 2025 lequel confirme que le moteur du véhicule a été endommagé lors de l’intervention du garage AUDI ESPACE PREMIUM [Localité 5], le technicien en charge du véhicule ayant mal serré le bouchon de vidange moteur permettant à l’huile de s’écouler entraînant ainsi un défaut de lubrification.

En conséquence, les époux [Y] [O] justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après. De même, l’intervention volontaire de la société EXCEL AUTOMOBILES sera déclarée recevable, en application de l’article 329 du code de procédure civile.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société EXCEL AUTOMOBILES.

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [T] [V] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] (06.79.47.36.15 / 02.97.53.37.53/ [Courriel 1]) expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], avec mission de :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

— Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

— Procéder à l’examen du véhicule AUDI modèle SQ5 immatriculé DW – 508 – NQ ; préciser ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation.

— Relever et décrire les dysfonctionnements allégués ; dire s’ils rendent le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné.

— Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés.

— Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s’ils trouvent leur origine dans l’intervention de la SOCIETE [Adresse 4] et dire si les travaux de réparation et d’entretien qu’elle a effectué l’ont été conformément aux règles de l’art, aux normes applicables, aux prescriptions constructeur et aux documents contractuels.

— Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions.

— Dire si le véhicule était économiquement réparable au mois de janvier 2025.

— Indiquer les réparations nécessaires, en chiffrer le coût, dire si le véhicule est économiquement réparable et préciser si un abattement pour usure (sur le moteur et le turbocompresseur) doit être retenu compte tenu du kilométrage du véhicule.

— Indiquer la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule en janvier 2025, soit avant les désordres rencontrés, et indiquer cette même valeur après l’intervention de la SOCIETE ESPACE PREMIUM AUDI.

— Préciser et évaluer les préjudices subis par Mme [Y] [P] et M. [Y] [O].

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

— Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Mme [Y] [P] et M.[Y] [O] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que dès la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.

DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.

RAPPELONS que l’expert peut concilier les parties ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.