REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00542 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJMA

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] ACS C/ S.C.I. G3A

Le : 05 Juin 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :

S.C.I. G3A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 05 JUIN 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES SERACS sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE dont le siège social est situé [Adresse 3],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. G3A dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 17 Mars 2025 pour l’audience des référés du 10 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 10 Avril 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Juin 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI G3A est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble LES SERACS situé [Adresse 1] à LE HAUT BREDA 38580 Grenoble.

A la date du 10 avril 2024, elle a été mise en demeure d’acquitter la somme de 6483,26 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SERACS représenté par son syndic en exercice, la société CITY A DAUPHINE, a fait assigner la SCI G3A devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  2930,31€ représentant l’arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 et capitalisation des intérêts par année entière ;

—  3000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par acte transformé en procès verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI G3A qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 janvier 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 décembre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024/2025,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 décembre 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2023/2024,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 décembre 2021 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2022/2023,

— La mise en demeure du 10 avril 2024,

— Un extrait de compte arrêté au 30 janvier 2025,

— Le contrat de syndic

— Le jugement du 4 mai 2022

Les comptes ayant été approuvés la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 1.146,05€ correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la SCI G3A sera condamnée au paiement de la somme de 1784,26€ au titre de l’arriéré des charges échues au 30 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 avec capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SERACS représenté par son syndic en exercice, la société CITY A DAUPHINE, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de La SCI G3A, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

La SCI G3A qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner La SCI G3A à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SCI G3A à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SERACS, représenté par son syndic, la société CITY A DAUPHINE, les sommes de 1784,26€ au titre de l’arriéré des charges échues au 30 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 17 mars 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SERACS représenté par son syndic, la société CITY A DAUPHINE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne la SCI G3A à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SERACS représenté par son syndic, la société CITY A DAUPHINE, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI G3A aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE