TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

5EME CHAMBRE – COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

Audience du : 07 mai 2026

Minute :

N° RG 26/03

Affaire : [N] [I]

c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Amélie KAMENNOFF,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LORIENT, Présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions instituée dans le ressort dudit tribunal, assistée de Catherine VEREECKEN, greffier ;

Vu la procédure en cours entre :

Monsieur [I] [N]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (36)

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne à l’audience

ET :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

[Adresse 2]

non comparante

Vu l’audience de plaidoirie du 07 mai 2026,

Attendu que Monsieur [I] [N] entendu lors de l’audience, sollicite la constatation pur et simple de son désistement d’instance compte tenu des observations du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES refusant de présenter une offre d’indemnisation par courrier du 19 février 2026 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement et l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de Monsieur [I] [N].

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de l’instance.

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [N];

Ainsi prononcé le sept mai deux mille vingt six.

Le Greffier, La présidente,