DATE DU JUGEMENT : 15 Février 2024

N° RG 22/10390 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XM4O/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[C], [U] [Y] épouse [I]

C/

[K] [I]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C], [U] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 12] (97)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006169 du 18/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE)

Chez Monsieur [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie PERIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 489 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006168 du 18/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le

à :

— M^e Alice PERRY, vestiaire : 1521

— M^e Nathalie PERIC, vestiaire : 489

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 décembre 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 13 mars 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [U] [Y], née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 13] ([Localité 11] – 97)

et de

Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (12) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leur demande de fixation des effets du divorce au 13 mars 2023 ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, prendront effet à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB