Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 14 février 2024, n° 21/03381

TJ Lyon 14 février 2024

Arguments

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Accepté
Préjudice résultant de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a reconnu que la reconnaissance de paternité avait causé un préjudice à Monsieur [Y] [H], justifiant l'octroi d'indemnités.
Accepté
Préjudice subi par l'enfant du fait de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a estimé que l'annulation de la reconnaissance de paternité a eu des conséquences sur l'enfant, justifiant l'octroi d'indemnités.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a condamné Madame [S] [B] à payer les dépens, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 févr. 2024, n° 21/03381
Numéro(s) :	21/03381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GUNTHERNathalie NATHALIE DAUDEAlice PERRYNathalie MARTIN-HUMBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03381 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V37T

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

14 Février 2024

Affaire :

Mme [S] [B]

M^me LA PRESIDENTE DELA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON , en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [V] [B] [H] né le 17/07/2020 à Feyzin.

, M. [V] [B] [H] Mineur représenté par Mme la Présidente de la Commission des Mineurs désignée en qualité d’administrateur Ad Hoc en vertu d’une ordonnance du Juge des Tutelles du TJ de [Localité 10] du 23.03.2021, M. [Y] [X], [A] [H]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Anne GUNTHER – 1837

M^e Nathalie MARTIN-HUMBERT – 944

M^e Alice PERRY – 1521

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Janvier 2023,

Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 13 Décembre 2023, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (69), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005711 du 26/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1837

DEFENDEURS

M^me LA PRESIDENTE DELA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON , en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [V] [B] [H] né le 17/07/2020 à Feyzin.

, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521

Monsieur [V] [B] [H] Mineur représenté par Mme la Présidente de la Commission des Mineurs désignée en qualité d’administrateur Ad Hoc en vertu d’une ordonnance du Juge des Tutelles du TJ de [Localité 10] du 23.03.2021

né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018655 du 23/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521

Monsieur [Y] [X], [A] [H]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil et en présence du Procureur de la république,

Vu l’ordonnance en date du 14 janvier 2021, du juge de la mise en état,

DIT que Monsieur [Y], [D] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] n’est pas le père de l’enfant [O], [L] [B] [H] à [Localité 8])

Par conséquent,

ANNULE la reconnaissance du 21 juillet 2020 par laquelle [Y], [D] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] a reconnu sa paternité sur l’enfant [O], [L] [B] [H] à [Localité 8]) par l’officier d’état civil de [Localité 7] (69),

DIT que l’enfant [O] [L] né le [Date naissance 2] 2020 prend le nom patronymique [B] et qu’il se prénommera à l’avenir [O], [L] [B],

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 3000 € à titre de dommage-intérêts,

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à l’enfant [O], [L] [B] la somme de 1000 € à titre de dommage-intérêts,

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer les entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE