Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 18/02256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/02256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/02256 – N° Portalis DB2H-W-B7C-TAMU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
19 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience de publique de mise en état du 19 décembre 2024
partie demanderesse
Entreprise [4]
Située [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
[Adresse 6]
Représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de VIENNE
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats de Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement de l’entreprise [4] en date du 28 novembre 2024 ;
Attendu que l’URSSAF [5] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
— PREND ACTE du désistement de l’entreprise [4];
— CONSTATE l’extinction d’instance introduite par l’entreprise [4] ;
— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
ENTREPRISE [4]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Clause
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Île maurice ·
- Publicité ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chaudière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Vice caché ·
- Chauffage ·
- Procédure civile ·
- Réparation ·
- Titre
- Adresses ·
- Prêt à usage ·
- Enrichissement sans cause ·
- Parcelle ·
- Demande ·
- Exploitation ·
- Commune ·
- Vente ·
- Récolte ·
- Contrat de prêt
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Désistement ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Associations ·
- Assistance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Plateforme ·
- Référé ·
- Sous astreinte ·
- Carte de crédit ·
- Demande ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Compte courant
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Pensions alimentaires ·
- Père
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Lot ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Pièces ·
- Dalle ·
- Liquidateur amiable ·
- Maçonnerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demandeur d'emploi ·
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Sanction ·
- Revenu ·
- Courrier ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
- Bail meublé ·
- Congé ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- León ·
- Devis ·
- Refus
- Écrit ·
- Virement ·
- Prêt ·
- Soins dentaires ·
- Argent ·
- Preuve ·
- Emprunt ·
- Banque centrale européenne ·
- Message ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.