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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 févr. 2024, n° 21/01593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/01593 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VWD4
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Février 2024
Affaire :
M. [P] [G] [F]
C/
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS es qualité de représentant légal de [X] [F], Mme [Z] [S] [V] [N]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Anne-laure GALLAPONT – 1016
Me Caroline JOURDRAIN – 3205
Me Maud TRIBOLLET – 2164
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Mai 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 13 Décembre 2023, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1966 à MADAGASCAR, demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/014066 du 22/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Maud TRIBOLLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2164
DEFENDERESSES
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS es qualité de représentant légal de [X] [F], dont le siège social est sis [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020239 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Caroline JOURDRAIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3205
Madame [Z] [S] [V] [N]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (COMORES) (99), domiciliée : chez [Adresse 5]
représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 30 mars 2019 par laquelle Monsieur [P] [F] a reconnu l’enfant [X] née le [Date naissance 3] 2019,
DIT que l’enfant portera désormais le nom de [V] [N],
ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
Le GreffierLe Président
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