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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 25 mars 2025, n° 22/10369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/10369
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S] [L]
Madame [R] [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tous représentés par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #1733
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet JB CONSULTANT, SARL
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K49
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Août 2022 par Monsieur [K] [S] [L], Madame [R] [S] [L], Monsieur [E] [F];
Par conclusions du 30 janvier 2025, de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F] se sont désistés de leur instance et de leur action ;
Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4],
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
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