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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 déc. 2024, n° 23/00727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/00727 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X36U
DESISTEMENT
du : 05 décembre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 DECEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 05 décembre 2024
partie demanderesse
IRCEC
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS,
sustitué par Maître Marjorie MAZURE, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
Madame [B] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3] (RHÔNE)
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffière
L’IRCEC est d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence des assesseurs.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu les conclusions de désistement de l’IRCEC en date du 20 novembre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’IRCEC,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’IRCEC,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 05 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
IRCEC
[B] [V]
Une copie certifiée conforme au dossier
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