Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 27 septembre 2024, n° 24/01450

TJ Lyon 27 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Situation de séparation des époux
La cour a estimé qu'il était approprié de statuer sur la résidence séparée des époux dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Attribution de la jouissance du domicile conjugal
La cour a jugé que la jouissance du domicile conjugal devait être attribuée à Monsieur [I] [X] à titre onéreux, mais a débouté la demande de ne pas solliciter de récompense.
Rejeté
Attribution de la jouissance d'un bien immobilier
La cour a estimé que la demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du bien commun était irrecevable.
Accepté
Répartition du mobilier
La cour a ordonné la remise des vêtements et objets personnels de chaque époux, ce qui implique une répartition équitable.
Accepté
Gestion des biens communs
La cour a attribué la gestion des biens communs à Madame [L] [K] épouse [X], sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a débouté Madame [L] [K] épouse [X] de sa demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 27 sept. 2024, n° 24/01450
Numéro(s) :	24/01450
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCHEmilie CONTE-JANSEN
Cabinet(s) :	CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATSSELARL DEL VECCHIO-ZINSCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— --------------------

2EME CH.. CABINET 10

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 27 Septembre 2024

DOSSIER R.G. : N° RG 24/01450 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAGI

MINUTE N°

Nous, Delphine CHEVALIER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marine MOURET, greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine CHEVALIER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant à titre provisoire,

Disons que les époux résident séparément ;

Attribuons la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à M. [L] [K] à compter de la demande en divorce ;

Disons que le règlement provisoire de l’emprunt afférent au domicile conjugal sera opéré par Mme [X] [Y] épouse [K] à compter de la demande en divorce ;

Déboutons Mme [X] [Y] épouse [K] de sa demande tendant à voir juger que l’époux ne pourra pas solliciter la moindre récompense ;

Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels de chaque époux ;

Déboutons Mme [X] [Y] épouse [K] de sa demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du bien commun situé [Adresse 1] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [D] et [J] ;

Attribuons à compter de la demande en divorce à Mme [X] [Y] épouse [K] la gestion des biens communs situés à [Localité 3], sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES