MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/07349 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUM2

AFFAIRE : LA METROPOLE DE [Localité 9] C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 2] y et [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, au débat

Madame Valérie IKANDAKPEYE,au délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA METROPOLE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître [M] [K] Toque- 215,Expédition et grosse

Maître Quitterie DUBOUIS-[Localité 8] Toque – 435, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

La METROPOLE DE LYON a fait assigner selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 septembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 10], et [Adresse 7], pour voir désigner Maître [L] [O] de la société AJ UP, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires pour une durée minimum d’une année, pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété et remettre dans les six mois de sa désignation un rapport présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat, qui sera déposé au greffe du tribunal, rendre compte au président du tribunal de sa mission à l’issue du délai d’un an, fixer la consignation nécessaire aux travaux de l’administration provisoire.

L’immeuble est divisé en 3 bâtiments et il est composé de 60 lots, dont 46 logements. La copropriété est majoritaitement composée de copropriétaires non occupants. D’importants travaux ont été exécutés sur l’immeuble en 2015 et 2016, de réfection de l’installation électrique, des circulations communes de fissures sur les murs porteurs, de conduits de fumées dans les parties communes, du réseau d’évacuation des eaux usées, qui ont permis de lever les mesures de mise en sécurité. La situation comptable de l’immeuble présente des dettes, et 70744,11 euros sont dus à des fournisseurs.

L’état de compte des copropriétaires présente un débit de 194848,12 euros au 30 septembre 2023, pour un budget annuel de 44356,53 euros. Un pourcentage d’impaysé de 207% est déploré. Cette situation critique nécessite que soient mises en place des mesures propres à y remédier par la désignation d’un administrateur provisoire conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, de manière à retrouver une situation financière saine.

Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions par lesquelles il ne s’oppose pas à la désignation d’un administrateur provisoire.

Il a cependant engagé des travaux dans la copropriété et a engagé des actions judiciaires à l’encontre des débiteurs récalcitrants, mais la situation de monsieur [Z] [N] génère des contentieux interminables.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, ce qui justifie en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation d’un administrateur provisoire pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

En effet le taux d’impayés représenterait 207% des sommes exigibles et le montant du compte débiteur serait de 194848,12 euros, lié aux impayés d’un tout petit nombre de copropriétaires.

En outre l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril voici une dizaine d’années et des travaux sont vraisemblablement encore nécessaires.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire, avec mission indiquée au dispositif de la présente décision.

Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ,

DESIGNE Maître [L] [O], de la SELARL AU UP, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11], pour une durée de deux années, avec les missions suivantes :

— prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en utilisant les pouvoirs attribués au syndic, au conseil syndical, et à l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux a/ et b/ de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— souscrire si nécessaires une police d’assurance de l’immeuble concerné ;

— se faire remettre les fonds du syndicat dans un délai de 15 jours ;

— se faire remettre les documents et archives du syndicat dans un délai d’un mois, par tout moyen y compris par la voie judiciaire ;

— déterminer les travaux urgents à entreprendre, mandater les sociétés utiles à l’élaboration des travaux, procéder aux appels de fonds nécessaires auprès des copropriétaires ;

— faire exécuter les travaux urgents mettant en cause la sécurité des biens et des personnes ;

— déterminer les éléments qui peuvent être cédés par le syndicat des copropriétaires, et établir un rapport faisant état de l’évaluation des biens cessibles, après avoir consigné l’avis du conseil syndical sur le projet de vente ;

— solliciter l’autorisation du juge pour procéder à la vente des biens cessibles, conformément à l’article 19-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— procéder à la vente des biens identifiés comme cessibles dans son rapport ;

— procéder à la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division si besoin est ;

— procéder au recouvrement des charges impayées auprès des copropriétaires présentant des soldes débiteur, si besoin par voie judiciaire ;

— établir un plan d’apurement des dettes ;

— remettre dans les six mois de sa désignation un rapport présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat, qui sera déposé au greffe du tribunal ;

— rendre compte au président du tribunal, à l’issue du délai d’un an, puis à la fin de la mission.

FIXE à la somme de 2000 euros la consignation nécessaire aux premiers travaux de l’administrateur provisoire.

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT