Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 3 février 2025, n° 22/01395

TJ Nouméa 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Séparation de fait
Le tribunal a constaté que la séparation de fait était avérée et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a jugé que la date de séparation de fait devait être retenue pour les effets du divorce concernant les biens.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a considéré que le maintien de la résidence habituelle des enfants chez la mère était dans leur intérêt.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a ordonné que Monsieur [C] [E] verse une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 3 févr. 2025, n° 22/01395
Numéro(s) :	22/01395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali MANUOHALALOValérie LUCAS

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 22/01395 – N° Portalis DB37-W-B7G-FO73

JUGEMENT N°25/

Expédition du 03/02/25

G à M^e MANUOHALALO

G à M^e LUCAS

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[J], [X] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie)

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]

concluante par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire N°2021/1271 du 3 septembre 2021

d’une part,

DEFENDEUR

[W], [Y], [G] [Z]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (FRANCE)

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

concluant par Maître Valérie LUCAS, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/952 en date du 06 août 2021

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction,

Débats en chambre du conseil le 04 novembre 2024,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 07 octobre 2022,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de madame [J], [K] [I], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8],

de monsieur [W], [Y], [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6],

Mariés le [Date mariage 2] 2010 à la mairie du [Localité 7],

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

Concernant les enfants :

ORDONNE la reconduction des mesures provisoires édictées par l’ordonnance de non-conciliation en date du 07 octobre 2022 concernant les enfants (exercice conjoint de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, droit de visite et d’hébergement au profit du père et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),

PRÉCISE que les enfants passeront le jour du 24 décembre avec l’un des parents et le jour du 25 décembre avec l’autre parent, en alternance chaque année,

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants,

CONDAMNE monsieur [W] [Z] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Valérie LUCAS, avocat de monsieur [W] [Z], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/952 en date du 06 août 2021,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de Madame [J] [I] épouse [Z], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/1271 en date du 03 septembre 2021,

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par Madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et par Madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES