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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 24/03416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/03416 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7FM
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [T]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 novembre 2024
_______________________________
partie demanderesse
Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[7]
Service Contentieux Général
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [P] [T] :
[Adresse 1]
[Localité 3]
ATTENDU que Madame [P] [T] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Saint Etienne et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [P] [T] à la [7],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Saint Etienne
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ordonnance prononcée le 29 Novembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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